Délégation APF de Saône-et-Loire (71)

La Commission européenne a ouvert une nouvelle période de contribution publique concernant la création d’une carte européenne du handicap. Cette dernière devra faciliter la libre circulation des personnes en situation de handicap dans l’UE et permettra de reconnaître leur statut dans tous les États membres.

→ Grâce à cette carte, le statut de personne handicapée reconnu dans un État membre de l’UE devrait l’être également dans tous les autres, ce qui permettra à son titulaire d’accéder à des conditions préférentielles pour certains services dans l’ensemble de l’UE.

D’après la Commission, celle-ci devrait s’appuyer sur le projet pilote relatif à la carte européenne d’invalidité (couvrant la culture, les loisirs, le sport et les transports) et s’appliquer à un éventail plus large de services. Elle pourra également inclure la carte de stationnement de l’UE pour personnes handicapées.

Notons que la Commission précise que cette « carte européenne du handicap ne remplacera pas les cartes nationales du handicap. Son champ d’application ne couvrira pas les prestations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale [c’est-à-dire les prestations en espèces à caractère (non) contributif ou les prestations en nature], l’accès à celles-ci étant régi par les règles nationales et, dans un contexte transfrontière, par les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ».

La consultation est ouverte jusqu’au 21 décembre 2022 et une nouvelle période de contribution devrait voir le jour au 1er trimestre 2023.

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