Délégation APF de Saône-et-Loire (71)

Après que l'APF a interpellé les parlementaires des deux assemblées, relayant dans le même temps les revendications d'autres associations, la 1ère réaction attendue émane de Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur-Maire UMP de Mâcon. Encourageant...

Qu'en est-il ?

Le projet de loi portant sur la réforme de l'école si il amène de nombreuses propositions dignes d'intérêt, certains amendements quant à eux constituent un recul par rapport notamment aux acquis de la loi 2005-102, communément appelée "Loi handicap de 2005".

En particulier, l'amendement 274 adopté en 1ère lecture permettra aux équipes éducatives de saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées afin de demander en cours d'année "la révision de l'orientation de l'enfant handicapé et des notifications concernant son accompagnement".

Si cette disposition semble relever d'une volonté d'adapter avec diligence et aussi efficacement que possible les projets de scolarisation de ces enfants en fonction de ses évolutions, elle risque de déposséder les parents de ce qui devrait relever de ses prérogatives à sanctuariser : La responsabilité et le droit au choix quant à l'avenir de ses enfants. En l'occurrence qui d'entre nous accepterait qu'il en soit autrement ?

Or la loi 2005-102 dispose dans ses acceptions fondamentales que chacun ait le libre choix, comme tout un chacun, de déterminer l'orientation qu'il souhaite donner à son existence, ce qui est l'un des pilliers de notre constitution actuelle, ou devrait l'être, et plus largement qui figure dans la charte des droits de l'homme... Depuis quand une loi impose qu'une constitution s'appliqua(*) ? En l'occurrence l'amendement 274 donne la possibilité à des tiers, fussent-ils réputés a priori bienveillants, de se substituer à la personne en situation de handicap et/ou à sa famille, grevant par la même occasion les notions de libre arbitre.

Ainsi et plutôt que de donner la possibilité aux équipes éducatives de saisir directement la MDPH, il est urgent de renforcer les partenariats en particulier école/famille/ (et établissements médico-sociaux de type SESSAD) afin que les parcours de scolarisation soient bâtis de concert avec chacune des parties dans le respect des compétences et prérogatives de chacun ; En particulier qu'in fine les parents demeurent les seuls à pouvoir interroger la MDPH. À cet égard, notons le souhait, posé par l'école, comme constituant la pierre angulaire de la réussite des élèves de la démarche de responsabilisation des parents quant à l'avenir de leurs enfants. C'est sur ces bases que le principe général doit s'appliquer aux cas particuliers (situation de handicap ou non) sauf à vider de son sens le paradigme de "l'école inclusive" et ses corolaires liés à l'égalité des chances.

Partant de cet argumentaire, la réponse du Sénateur-Maire de Mâcon est sans équivoque, rejoignant nos propos et qui figure dans le courrier suivant :