Délégation APF de Saône-et-Loire (71)

Beaucoup d'entre vous ont pu constater qu'il n'était pas toujours facile de savoir ce qu'il fallait faire en matière d’assurance, pour un fauteuil ou un scooter électrique.

Suite à des interrogations de la part de l'APF et du Ceremh (Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap), le ministère de l'intérieur par l''intermédiaire de son délégué à la sécurité et à la circulation routière a clarifié cette situation dans un courrier.  

Extrait : "Les fauteuils électriques actuellement utilisés par les personnes en situation de handicap ne sont pas assimilés à des quadricycles légers à moteur et ne sont donc pas assujettis aux obligations relatives à ce type de véhicule".

Ceci implique qu'il n'est donc plus nécessaire de souscrire une assurance automobile ni de faire immatriculer son FRE, quelque soit sa vitesse. Une assurance de type responsabilité civile vie privée est fortement recommandée, mais n'est pas obligatoire.

Si vous optez pour la responsabilité civile, vérifier ce qu'elle couvre exactement, dans quelles situations et porter une attention particulière aux plafonds des remboursements proposés par l'assurance par rapport à la valeur de votre matériel.

La Délégation à la sécurité et à la circulation routière a également précisé que les utilisateurs de FRE sont assimilés à des piétons, ils peuvent donc tout à fait circuler sur les trottoirs, la chaussée ne leur étant pas pour autant interdite.