Délégation APF de Saône-et-Loire (71)

Dans une note du 20 janvier dernier, nous vous informions que suite à un courrier du Ministère de l'intérieur, le service juridique de l'APF avait déduit qu'il n'était plus nécessaire de souscrire une assurance automobile pour les fauteuils électriques, ceux-ci n'étant pas considérés par le Ministère comme des véhicules et donc pas soumis à législation automobile. Toutefois il était préconisé d'avoir une assurance de type responsabilité civile, prenant en compte les dommages liés à la conduite d'un fauteuil roulant électrique (FRE).

A l'époque le service juridique avait soumis sa position auprès de notre assureur la MAIF, qui n'avait alors pas réagit Après plusieurs mois, la MAIF vient de faire connaitre sa position : elle considère que le courrier du Ministère de l'intérieur est sans conséquence sur la législation concernant l'obligation d'assurance et considère les FRE comme des véhicules terrestres à moteur et donc soumis à l'obligation d'assurance automobile.

Aussi par mesure de prudence, il est recommandé aux personnes utilisant un Fauteuil Roulant Electrique, de conserver une assurance automobile, en attendant d'obtenir une réponse claire du Ministère en charge de ces questions, sur l'obligation ou non de souscrire une assurance automobile .