Stationnement gratuit pour les personnes handicapées (27/04/2015)
La date d’application de la réforme a été fixée par les députés à deux mois après promulgation de la loi.
La loi n° 2015-300 ayant été promulguée le 18 mars, par le président de la République, et publiée le 30 mars 2015 au Journal officiel, le stationnement sera donc gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement ou "la tierce personne les accompagnant" à compter du lundi 18 mai.
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