Délégation APF de Saône-et-Loire (71)

Les agendas d’accessibilité programmé (Ad’ap)

C’est pour demain !!

L’ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) a instauré de règles du jeu. Les gestionnaires d’établissement recevant du public disposent de trois à neuf ans pour mettre aux normes leurs locaux. Parfois même plus. Ce texte instaure, en effet, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.

Qui doit déposer un Ad’ap ?

Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 sont tenus d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements.

Les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur agenda d’accessibilité programme (Ad’ap) avant le 27 septembre 2015.!

À moins qu’ils ne bénéficient d’une prorogation du délai : jusqu’à douze mois en cas de difficultés techniques pour l’évaluation ou la programmation des travaux, voire trois ans maximum s’ils peuvent justifier de problèmes financiers. 

Le gouvernement pouvait difficilement lancer une grande opération de communication avant que députés et sénateurs aient terminé l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Ce texte définit en effet les règles applicables aux Ad’ap… Or, il n’a été adopté que fin juillet par le Parlement.

Des reculs nombreux sur l’obligation de mise en accessibilité

Surtout, cette campagne ne saurait faire oublier tous les reculs de la réglementation sur l’obligation de mise en accessibilité, décidés par le gouvernement : l’allongement des délais jusqu’à neuf ans, voire plus ; la limitation, pour les transports, de l’obligation d’accessibilité aux seuls points d’arrêt prioritaires ; ou bien encore la dérogation accordée systématiquement au gestionnaire d’un ERP situé dans un immeuble dès lors que les copropriétaires refusent des travaux de mise aux normes…

« Cette campagne laisse la FCPE sur sa faim », commente la Fédération des conseils de parents d’élèves. L’échéance de 2015 ayant été repoussée, « l’accessibilité des bâtiments scolaires continue à poser problème, précise-t-elle sur son site internet. (…) Les élèves pourront donc voir l’accessibilité à la télévision à défaut de la vivre au quotidien. »

L’inaccessibilité comme cadre légal

« La loi de 2005 avait consacré le principe de l’accessibilité universelle avec une échéance, 2015,rappelle Pascale Ribes. A contrario, les nouveaux textes font de l’inaccessibilité une réalité légale  : de nombreux établissements recevant du public ne seront jamais accessibles car ils bénéficient de dérogations qui n’existaient pas jusqu’alors. Avec cette campagne, le gouvernement cache la réalité : la France ne pourra plus jamais être accessible à tous. » Sauf au Mistral…

Contact : Florence LECOMTE 06.88.44.38.33

Association des Paralysés de France

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