Délégation APF de Saône-et-Loire (71)

AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Le Collectif déplore la faillite – prévisible ! - du dispositif gouvernemental

En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture.

Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental ! En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité !

Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !  

• Aucun dépôt d’Ad’AP pour près de la moitié des ERP en France !

En juillet 2015, le Parlement adoptait le projet de loi ratifiant l’Ordonnance de la honte, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Une condamnation en bonne et due forme de l’accessibilité en France !

Le Collectif pour une France accessible rappelle que cette Ordonnance déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux de la loi de 2005, puisqu’elle exonère la majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires d’une mise en accessibilité en introduisant 3 nouveaux motifs de dérogations, sans justifications technique ou économique.

Ce texte controversé a également mis en place les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;  un document qui engage le propriétaire de l’établissement à effectuer des travaux de mise aux normes d’accessibilité échelonnés dans un temps imparti sous peine de sanctions. Dès lors, les ERP inaccessibles (écoles, cinéma, bibliothèques, restaurants) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’Ap auprès de la préfecture dans les temps, ce qui constituait un véritable enjeu.

Deux mois plus tard, le ministère vient de communiquer les derniers chiffres : sur le million d’ERP estimé, plus de 40% d’entre eux, soit 400 000 établissements n’auraient toujours pas déposé leur agenda d’accessibilité programmée. C’est donc près de 40% des propriétaires d’ERP qui entrent de ce fait dans l’illégalité et risquent des sanctions jusqu’à pénales.

• Les Ad’AP : un dispositif défaillant… en faillite !

A de nombreuses reprises, le Collectif a alerté les pouvoirs publics sur les défaillances du dispositif : absence de réelle politique publique, notamment faute d’une communication adéquate à destination des propriétaires d’ERP qui ignorent encore leur implication et leurs devoirs.

Le gouvernement a fait le choix d’enjoliver la réalité en présentant les faits suivants : sur 1 million d’ERP présumés, 60% d’entre eux ont déposés leur Ad’AP. Le collectif ne peut que s’élever face à tant de complaisance et rappelle qu’en 40 ans et après deux lois inappliquées, plus de 400 000 ERP ne sont toujours pas conformes à leurs obligations.

De même, les chiffres avancés par le Ministère se basent notamment sur les demandes d’autorisations de travaux faites par les ERP. Ces travaux n’étant pas contrôlés, les informations qui en découlent sont faussées. Par ailleurs, dans le rapport de l’Observatoire de l’accessibilité et de la sécurité des établissements d’enseignements paru en 2014, 25% des écoles neuves ne sont pas accessibles alors qu’aucune dérogation n’est prévue pour les bâtiments neufs.

Pour le Collectif, force est de constater le manque de fiabilité des chiffres avancés par le Ministère et la faillite de la refonte gouvernementale.

C’est pourquoi, compte tenu de la situation, le Collectif réitère sa demande déjà maintes fois formulées auprès du gouvernement ; à savoir la mise en place d’une véritable politique publique et d’une campagne de communication pertinente et adaptée à destination des autorités organisatrices de transport et des propriétaires d’ERP.

Le Collectif revendique également une meilleure coordination et un soutien renforcé des acteurs de terrain en charge de faire appliquer la loi.

Plus que jamais, le Collectif s’engage à interpeller les futurs candidats aux élections présidentielles afin qu’ils adoptent une réforme qui concrétise réellement l’accessibilité universelle sous toutes ses formes (cadre bâti, voirie, numérique, nouvelles technologies de l’information et de la communication, formation du personnel en contact avec le public).

Le Collectif pour une France Accessible entend se mobiliser afin de construire une France accessible à tous.