La prochaine foire aux livres de l'APF aura lieu vendredi 6 novembre de 9h à 20h et samedi 7 novembre de 9h à 18h à JURAPARC à Lons.

Pour toutes informations complémentaires merci de contacter la Délégation 39

au : 03 84 47 12 62

ou par mail : dd.39@apf.asso.fr

Le 14 octobre dernier, l’APF lançait un appel à une journée nationale d’actions afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (PL ASV). Outre l’importante mobilisation locale et nationale sur l’ensemble du territoire, une manifestation s’est déroulée devant le Ministère des Affaires Sociales dans le but de défendre les MDPH, dispositif d'accès aux droits indispensable pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

A l’issue de la manifestation, une délégation composée de différents représentants associatifs a rencontré deux conseillers du cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine et de la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville, afin de leur remettre la pétition www.change.org/TouchePasAMaMDPH, désormais riche de près de 38 000 signatures.

A la veille de la discussion du projet de loi en séance plénière au Sénat, l’APF déplore l’absence de réponses concrètes et attend de réelles garanties quant à l’avenir des MDPH.

Le 14 octobre fut l’occasion de rappeler l’enjeu de la mobilisation nationale de l’APF. En dépit de leurs difficultés matérielles et financières et face aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille qui sont de plus en plus confrontées à des réponses inadaptées et des délais d’attente trop longs, les MDPH sont un dispositif central dans le traitement des droits des personnes et un outil à ne pas démanteler !

La journée fut marquée par d’importantes mobilisations sur l’ensemble du territoire, qui ont revêtu des formes diverses (interviews, rencontres avec les élus des conseils départementaux, réunions en COMEX, communiqués de presse). Dans l’après-midi s’est déroulée une manifestation devant le Ministère des Affaires sociales. Les manifestants, dont une délégation de membres d’associations représentatives de personnes en situation de handicap, se sont réunis devant un mur de briques démoli, symbole et reflet de la « casse » progressive des MDPH.

La délégation de représentants associatifs a été reçue par les cabinets de Marisol Touraine et Ségolène Neuville : l’occasion de rappeler l’importance de la mobilisation en faveur des MDPH, dispositif indispensable dans le traitement des droits des personnes en situation de handicap. Face à des interlocuteurs qui semblaient à l’écoute et concernés par le devenir des maisons départementales, l’APF reste à ce jour sans nouvelles quant aux interpellations suivantes :

-          Le soutien et le renforcement des moyens financiers des MDPH face à leurs missions de plus en plus importantes

-          Les contrats d’objectifs financiers prévus par la Loi Paul Blanc

-          Le non-respect de l’indépendance des GIP MDPH et des COMEX qui ne jouent pas leur rôle

-          La proposition d’une table ronde impliquant l’Etat, l’Assemblée des Départements de France  ainsi que les associations sur le sujet MDPH.

Aujourd’hui, l’APF déplore une situation floue et extrêmement ambigüe quant au devenir des MDPH dont la situation  s’aggrave alors même que leurs missions ne cessent de s’accroître.

A la veille de la discussion du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement au Sénat, pour une seconde et dernière lecture, qui concerne directement les MDPH, l’APF s’inquiète fortement du décalage entre la volonté initiale de l’article 54 ter qui est d’encadrer les MDA et une réalité de terrain totalement à l’opposé. En effet  l’objectif de l’article 54 ter sur les Maisons de l’Autonomie (MDA) créées à partir des MDPH était bien de préciser et d’améliorer le cadre des MDA existantes et non pas d’aller vers une généralisation et un appel à les créer. Or c’est précisément dans cette optique que s’oriente le discours avec quasiment une quarantaine de MDA ou de projets de MDA existants.

L’APF attend que lors de la dernière lecture du PL ASV, les sénateurs donnent de réelles garanties quant à l’avenir des MDPH.

MENACES SUR L’ACCÈS AUX DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! »

 Alors  le projet de loi relatif à l'adaptation  de la société  au vieillissement, l’APF tient à alerter sur les menaces qui pèsent, encore une fois, sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières sont menacées dans ce projet de loi mais également localement du fait des pratiques de certains Conseils départementaux (ex Conseils généraux). 

Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Ainsi, l’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! » accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes  leurs missions!  

Créées par la loi handicap du 11 février 2005, les MDPH sont des dispositifs d’accueil unique qui répondent à toutes les demandes et besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ainsi, elles interviennent dans tous les domaines de la vie des personnes et leur permettent d’accéder à de nombreux droits et services tels que :

-       un parcours de scolarisation pour un enfant en situation de handicap ;

-       un parcours de formation pour un jeune adulte ;

-       un parcours de formation et d’emploi pour un adulte ;

-       un accompagnement par un service à domicile ou un accompagnement dans le cadre d’une structure d’hébergement spécifique, dans la cadre du libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap ;

-       un droit à la compensation des conséquences de son handicap (enfant, adulte) ;

-       une allocation de ressources pour un adulte ne pouvant pas travailler en raison de son handicap ou pour la famille d’un enfant en situation de handicap etc.

Les MDPH sont donc indispensables au quotidien pour toutes les personnes en situation de handicap et leur famille ainsi que pour tous les partenaires qui concourent à ses missions.

Les MDPH sont également des lieux où tous les acteurs et/ou décideurs qui participent à l’accompagnement des personnes sont impliqués dans son pilotage. Ainsi, l’État, le Conseil départemental, les associations, l’ARS, la CAF et encore d’autres organismes collaborent au sein du groupement d’intérêt public (GIP) des MDPH et garantissent son autonomie et la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés par ses politiques.

Les projets locaux de certains Conseils départementaux qui tentent d’intégrer les MDPH dans l’organigramme de leurs services et ainsi les priver de leur autonomie ; la pratique d’autres départements qui minorent les rôles des co-acteurs des commission exécutives des MDPH ainsi que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, sous couvert des Maisons de l’Autonomie, pourraient revenir sur ce principe. Et laisser les Conseils départementaux gérer les MDPH à travers le prisme de leurs seules compétences avec le risque de dérives des « décideurs-payeurs ». Cette mainmise des Conseils départementaux entraînerait une aggravation des réductions des droits pour les personnes en situation de handicap et de fortes disparités de traitement sur le territoire en particulier pour l’octroi de prestations.

C’est pourquoi l’APF lance cette campagne de mobilisation et cette pétition pour sauver les MDPH ! Car pour l’APF, la priorité est bien de renforcer leurs moyens et de garantir leur indépendance et non de créer un nouveau dispositif ou de tenter de l’assimiler aux seuls Conseils départementaux, ce qui serait un net recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.

L’APF appelle tous les citoyens à se mobiliser en signant la pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH.

Les agendas d’accessibilité programmé (Ad’ap)

C’est pour demain !!

L’ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) a instauré de règles du jeu. Les gestionnaires d’établissement recevant du public disposent de trois à neuf ans pour mettre aux normes leurs locaux. Parfois même plus. Ce texte instaure, en effet, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.

Qui doit déposer un Ad’ap ?

Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 sont tenus d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements.

Les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur agenda d’accessibilité programme (Ad’ap) avant le 27 septembre 2015.!

À moins qu’ils ne bénéficient d’une prorogation du délai : jusqu’à douze mois en cas de difficultés techniques pour l’évaluation ou la programmation des travaux, voire trois ans maximum s’ils peuvent justifier de problèmes financiers. 

Le gouvernement pouvait difficilement lancer une grande opération de communication avant que députés et sénateurs aient terminé l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Ce texte définit en effet les règles applicables aux Ad’ap… Or, il n’a été adopté que fin juillet par le Parlement.

Des reculs nombreux sur l’obligation de mise en accessibilité

Surtout, cette campagne ne saurait faire oublier tous les reculs de la réglementation sur l’obligation de mise en accessibilité, décidés par le gouvernement : l’allongement des délais jusqu’à neuf ans, voire plus ; la limitation, pour les transports, de l’obligation d’accessibilité aux seuls points d’arrêt prioritaires ; ou bien encore la dérogation accordée systématiquement au gestionnaire d’un ERP situé dans un immeuble dès lors que les copropriétaires refusent des travaux de mise aux normes…

« Cette campagne laisse la FCPE sur sa faim », commente la Fédération des conseils de parents d’élèves. L’échéance de 2015 ayant été repoussée, « l’accessibilité des bâtiments scolaires continue à poser problème, précise-t-elle sur son site internet. (…) Les élèves pourront donc voir l’accessibilité à la télévision à défaut de la vivre au quotidien. »

L’inaccessibilité comme cadre légal

« La loi de 2005 avait consacré le principe de l’accessibilité universelle avec une échéance, 2015,rappelle Pascale Ribes. A contrario, les nouveaux textes font de l’inaccessibilité une réalité légale  : de nombreux établissements recevant du public ne seront jamais accessibles car ils bénéficient de dérogations qui n’existaient pas jusqu’alors. Avec cette campagne, le gouvernement cache la réalité : la France ne pourra plus jamais être accessible à tous. » Sauf au Mistral…

Contact : Florence LECOMTE 06.88.44.38.33

Association des Paralysés de France

Délégation de Saône et Loire