POUR GARANTIR LE LIBRE CHOIX ET LA PLEINE PARTICIPATION SOCIALE
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

À l’initiative du gouvernement, un projet de loi intitulé "Dette sociale et autonomie" est en cours d’examen au parlement. L’Assemblée nationale, en première lecture, vient de voter la reconnaissance du risque autonomie avec la création d’une branche autonomie gouvernée par la CNSA. La solidarité nationale, qui est le fondement de la sécurité sociale, s'étend donc au champ de l’autonomie, en cohérence avec la création d'une nouvelle branche.

Cette réforme de la politique de l’autonomie, qui répond à l’une des revendications fortes de l’association depuis plusieurs années, constitue un enjeu sociétal majeur et doit renforcer l’effectivité des droits des personnes.
Dans ce contexte, APF France handicap apporte sa contribution au débat, une contribution qui s’inscrit dans son approche plus générale du "monde d’après" pour une société plus juste, apaisée et durable fondée sur les droits humains qu’elle a rendue public fin mai.

La mise en œuvre de ce risque autonomie et de cette branche autonomie doit s’appuyer sur huit principes fondateurs incontournables :
❱ Un droit universel et intégral à la compensation des conséquences d’un handicap, d’une maladie, d’une perte d’autonomie liée à l’avancée en âge sans barrières d’âge
❱ Une évaluation de la réponse à apporter aux personnes respectant leurs droits, leurs choix et leur dignité.
❱ Des dispositifs d’accès aux droits et prestations qui ne doivent pas dépendre des financeurs.
❱ Un accès aux droits simplifié et accompagné.
❱ Zéro reste à charge.
❱ Une équité et une portabilité territoriales.
❱ Un financement garanti à 100 % par la solidarité nationale, avec des ressources nouvelles.
❱ Une gouvernance renforçant la place de toutes les parties prenantes.

Pour lire et télécharger l'intégralité la contribution APF France handicap, cliquez sur l'image ci-dessous

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