Le Conseil d’État, saisi par APF France handicap, vient d’annuler la décision de refus implicite de la Caisse nationale d’allocation familiale portant sur la prise en compte des frais professionnels. APF France handicap salue cette décision dans laquelle elle s’est particulièrement mobilisée depuis plusieurs années et rappelle que les personnes en situation de handicap percevant l’allocation adultes handicapés ne doivent pas être pénalisées dans l’accès à l’emploi.

À la suite de la réforme de l’AAH de 2011 soumettant les allocataires qui travaillaient à effectuer une
déclaration trimestrielle de leurs ressources, la CNAF a supprimé la possibilité de déduire les frais
professionnels réels (frais kilométriques, frais de voyages…) des ressources à prendre en compte
pour la détermination de l’AAH.

Dans de nombreux courriers adressés à la CNAF, APF France handicap dénonçait l’impact négatif
du refus de prendre en compte les frais réels pour les travailleurs en situation de handicap.
En effet, les allocataires se voyaient alors appliquer une déduction forfaitaire de 10 % en lieu et place
de la déclaration des frais réels. Ainsi, les personnes en situation de handicap qui nécessitaient d’un
véhicule, voire d’une tierce personne pour effectuer leurs trajets étaient fortement pénalisées !

APF France handicap dénonce de telles mesures qui constituent un frein inadmissible pour
l’emploi et la mobilité professionnelle des personnes en situation de handicap !
Elle rappelle, qu’en 2018, ce sont près de 514 000 personnes en situation de handicap qui étaient
privées d’emploi.

L’association restera donc vigilante quant au suivi de cette procédure. Il est plus que temps que la
France mette en place un véritable droit qui garantisse le respect de la dignité intrinsèque et
l’autonomie individuelle, telle qu’elle l’a ratifié le 18 février 2010 dans la Convention internationale
des personnes handicapées.

Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information sur les ressources de leurs parents. Cette démarche a généré des diminutions voir des interruptions de droits des allocataires. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privés de ressources depuis plusieurs mois.

Le cadre légal:

Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes ne prévoient qu’une obligation pour le bénéficiaire de fournir ses propres ressources et celles de son éventuel conjoint. La condition de ressource n’a donc pas à être étudiée à l’aune des revenus des parents du bénéficiaire, même s’ils font partie d’un seul foyer fiscal (article R.821-4-5 du code de la sécurité sociale). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu officiellement que l’envoi de ce formulaire était une erreur et travaille au rétablissement des droits des personnes touchées. 

Que faire?

Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH. Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyée complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF) Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisée de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse… 

Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier à télécharger

Exemple de courier: courrier AAH.pdf

Ne pas hésitez à nous contacter tous les mardis matins au 03.80.68.24.10