Le Collectif pour une France accessible dénonce un manque d’ambition !

Alors que le projet de loi pour une République numérique est discuté à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.
Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens. Il demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici 3 ans maximum.

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun. En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.
Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.
Le collectif souligne également qu’un projet de directive européenne prévoit l’obligation de mise en accessibilité numérique des sites et services : prendre en compte ces besoins dans ce projet de loi c’est anticiper cette réglementation européenne à venir !

Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.
En l’état ce projet de loi ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

C’est pourquoi le collectif demande que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.
Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le collectif souhaite une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

 Contact presse :
APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 ou 06 89 74 97 37

Pour rejoindre le collectif : collectif.france.accessible@gmail.com
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MENACES SUR L’ACCÈS AUX DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! »

 Alors  le projet de loi relatif à l'adaptation  de la société  au vieillissement, l’APF tient à alerter sur les menaces qui pèsent, encore une fois, sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières sont menacées dans ce projet de loi mais également localement du fait des pratiques de certains Conseils départementaux (ex Conseils généraux). 

Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Ainsi, l’APF lance la campagne « Touche pas à ma MDPH ! » accompagnée d’une pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes  leurs missions!  

Créées par la loi handicap du 11 février 2005, les MDPH sont des dispositifs d’accueil unique qui répondent à toutes les demandes et besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ainsi, elles interviennent dans tous les domaines de la vie des personnes et leur permettent d’accéder à de nombreux droits et services tels que :

-       un parcours de scolarisation pour un enfant en situation de handicap ;

-       un parcours de formation pour un jeune adulte ;

-       un parcours de formation et d’emploi pour un adulte ;

-       un accompagnement par un service à domicile ou un accompagnement dans le cadre d’une structure d’hébergement spécifique, dans la cadre du libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap ;

-       un droit à la compensation des conséquences de son handicap (enfant, adulte) ;

-       une allocation de ressources pour un adulte ne pouvant pas travailler en raison de son handicap ou pour la famille d’un enfant en situation de handicap etc.

Les MDPH sont donc indispensables au quotidien pour toutes les personnes en situation de handicap et leur famille ainsi que pour tous les partenaires qui concourent à ses missions.

Les MDPH sont également des lieux où tous les acteurs et/ou décideurs qui participent à l’accompagnement des personnes sont impliqués dans son pilotage. Ainsi, l’État, le Conseil départemental, les associations, l’ARS, la CAF et encore d’autres organismes collaborent au sein du groupement d’intérêt public (GIP) des MDPH et garantissent son autonomie et la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés par ses politiques.

Les projets locaux de certains Conseils départementaux qui tentent d’intégrer les MDPH dans l’organigramme de leurs services et ainsi les priver de leur autonomie ; la pratique d’autres départements qui minorent les rôles des co-acteurs des commission exécutives des MDPH ainsi que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, sous couvert des Maisons de l’Autonomie, pourraient revenir sur ce principe. Et laisser les Conseils départementaux gérer les MDPH à travers le prisme de leurs seules compétences avec le risque de dérives des « décideurs-payeurs ». Cette mainmise des Conseils départementaux entraînerait une aggravation des réductions des droits pour les personnes en situation de handicap et de fortes disparités de traitement sur le territoire en particulier pour l’octroi de prestations.

C’est pourquoi l’APF lance cette campagne de mobilisation et cette pétition pour sauver les MDPH ! Car pour l’APF, la priorité est bien de renforcer leurs moyens et de garantir leur indépendance et non de créer un nouveau dispositif ou de tenter de l’assimiler aux seuls Conseils départementaux, ce qui serait un net recul pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.

L’APF appelle tous les citoyens à se mobiliser en signant la pétition en ligne sur www.change.org/TouchePasAMaMDPH.

Communiqué de presse de l'APF de Haute Savoie :

L’APF de Haute-Savoie est sidérée par l’affaire sur la mise en accessibilité du restaurant « Chez Lolotte » situé à Bonne. Selon la patronne de l’établissement, sa mise en accessibilité entrainerait la fermeture de l’établissement, en raison du coût des travaux.

Ce type de discours est malheureusement récurrent chez un certain nombre de professionnels du tourisme, particulièrement en Haute-Savoie. Selon certains, l’accessibilité est la cause de tous les maux et va entraîner la fermeture des établissements recevant du public.

L’APF déplore de tels propos et rappelle que la loi du 11 février 2005 prévoyait déjà trois dérogations pour motifs réglementaires : impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural et disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. S’est ajouté à ces dérogations le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’Ap), qui permet soit un échelonnement des travaux sur plusieurs années lorsque c’est possible, soit une dérogation en cas d’impossibilité de les effectuer.

L’APF rappelle également qu’elle peut soutenir les professionnels du tourisme par des informations ou rechercher ensemble des solutions permettant de faciliter l’accessibilité à tout pour tous.

Pour lire le communiqué complet, 

Découvrez les retombées médias des manifestations pour l'accessibilité du 11 février dernier:  http://www.scoop.it/t/liberteegaliteaccessibilite

A noter : il ne s'agit que des retombées médias disponibles sur Internet; vous ne trouverez donc pas les articles publiés dans la presse papier ou les interviews radios qui ne sont pas relayées sur Internet.