Alors que cette semaine a lieu la Conférence nationale du handicap (jeudi 11) mais aussi la Journée internationale des droits de l’homme (mercredi 10), les délégations de l’Association des Paralysés de France sont mobilisées pour demander au gouvernement de revoir sa copie quant à l’ordonnance sur l’accessibilité.
D’autre part, il est toujours temps d’interpeller les députés pour leur demander de ne pas ratifier l’ordonnance accessibilité en l’état ! Rendez-vous pour cela sur accedercestexister.fr!
Et pour voir ou revoir les mobilisations de ces derniers mois, rendez-vous sur leScoop.it dédié !
TOUS ENSEMBLE !!
nous devons faire respecter la loi du 11 février 2015
Pour sa 5ème édition l'APF édite son baromètre de l'accessibilité. Un classement des ville préfecture. Si Mâcon demeure la ville la mieux accessible de Bourgogne son classement chute de la 19ème à la 28ème place. La raison principale : Si Mâcon a su se moderniser et proposer des infrastructures nouvelles ou rénovées respectant les normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ces dernières sont souvent dans l'impossibilité d'en profiter comme tout un chacun, d'ou un accroissement des inégalités dans la population. L'immobilisme en terme d'aménagement des transport en commun et notamment de la voirie (malgré l'acquisition par la municipalité d'un minibus adapté) rend encore difficile, voire impossible de s'y rendre et de profiter de ces équipements pourtant bien vus !
Pire et ce de manière généralisée sur le territoire, l'application de la loi de 2005, dite loi handicap est très fortement mise en cause, ce du fait de divers lobbies économiques et politiques ; De ces mêmes lobbies politiques qui ont rédigé et votés cette loi, Les échéances pourraient être repoussées d'une dizaine d'années. Dès lors comment faire confiance à nos élus ? En sus, l'argument consistant à faire valoir le fait qu'entre 2005 et 2015 (date butoir de l'application de la loi) ne laissait que 10 ans pour agir, tout en faisant état des coûts trop élevés est globalement mensonger et relève parfois de la désinformation :
La 1ère loi sur l'accessibilité date de 1975, ce qui aurait été largement suffisant pour élaborer des plans d'investissements pluriannuels. Qui accepterait 40 années de "promesses" ou plutôt de non respect des lois ?
Une des 1ère phase de la loi de 2005 consistait pour les communes à procéder au plus tard en 2009 à faire bilan des travaux à effectuer ainsi que leur chiffrage. Or seuls 27% des communes se sont mises en conformité et alors que la Direction Départementale des Territoires mettaient régulièrement à jour l'évolution de la cartographie, les mises à jour ont cessé depuis près d'1 an. Dès lors comment objectiver des coûts s'ils ne sont pas calculés ?
La banque mondiale a évalué à 1% le surcout lié au handicap dans la construction des infrastructures pendant que la France perd 10% de chiffre d'affaire en terme de tourisme du fait de son accessibilité.
Des possibilités de dérogation sont données lorsque les aménagements sont trop onéreux et mettraient en péril l'existence notamment de petits commerces. Parfois le bon sens et le volontarisme font des miracles là où les idées préconçues bloquent la construction d'une société ouverte à tous et l'égalité des chances.
Pourtant les initiatives existent : elles relèvent souvent de personnes qui ont été confrontées directement ou moins au handicap ou encore d'élus qui scrupuleux des lois ont su aussi faire des choix :
À l'échelon départemental, le conseil général mène une politique volontariste dans le domaine du handicap, notamment en terme de tourisme et bien plus largement dans une réflexion généralisée que ce soit autour du développement durable (ADT71) au titre des solidarités ou encore en terme d'embauche de personnes handicapées.
Certaines mairies comme à Saint-Martin-Belle-Roche qui a décidé d'équiper sa mairie d'un ascenseur (cf.lien) .
L'ENSAM et le centre national des monuments historiques qui ont respectivement rendu accessibles respectivement leur centre d'études supérieur et l'Abbaye de Cluny ; Cette dernière représentant avec éloquence qu'un lieu millénaire et classé monument historique peut combiner respect du patrimoine et accès à la culture à toutes et tous.
Alors que plusieurs rapports remettent en cause l’obligation de mise en accessibilité de la France et son délai du 1er janvier 2015, la campagne « N’écoutez pas les lobbies ! » vient tordre le cou aux idées fausses véhiculées par les détracteurs de l’accessibilité pour montrer que rendre accessible, c’est tout à fait possible !
Après 38 ans d’attente, et deux lois sur l’accessibilité depuis 1975, les lobbies « anti-accessibilité » tentent encore d’imposer une pensée unique sur le coût des travaux, l’incohérence des normes et parfois l’inutilité de rendre accessible. Pire, selon certains d’entre eux, rendre accessible serait une démarche « intégriste ». Ces arguments sont utilisés pour justifier leur attentisme et/ou leur volonté de déroger à la règle en la matière! Et les pouvoirs publics et administrations centrales semblent être réceptifs à ces messages, voire les reprennent à leur compte.
Pourtant, de nombreux commerçants, médecins, architectes et maires… ont rendu leur établissement accessible, avant l’échéance de 2015, et en ont récolté de nombreux bénéfices !
Il est temps de dire NON à la pensée unique et OUI à l’accessibilité : n’écoutez pas les lobbies !
La législation en vigueur dispose qu'un certain nombre de documents doivent être produits visant à faire un état des lieux de l'accessibilité ce afin de programmer les travaux à effectuer. Ces documents concernent aussi bien les transports en commun, la voirie, les établissements publics ou privés recevant du public ERP.
En particulier chaque commune devait élaborer son Plan de mise en accessibilité de la voierie et des espaces publics (PAVE) au plus tard le 23 décembre 2009. Les éléments recueillis auprès de la Direction Départementale des Territoires (document mis à jour au 15 avril 2013) révèlent que sur les 573 que la Saône-et-Loire compte :
151 communes sont à jour de leurs obligations légales (soit 26,36%).
278 communes ont initié la démarche (soit 48,51%)
144 communes n'ont rien fait (soit 25,13%)
Ainsi, 3 ans et demi après les échéances fixées, 73,64% des communes du département sont en infraction vis-à-vis de la loi.
Au regard de ces données l'APF ne peut que faire part de son amertume, de sa déception, voire de sa colère.
L'APF estime en particulier choquant que la commune de Mont-Saint-Vincent compte parmi celles qui n'ont rien fait en la matière. Son maire, Jean GIRARDON est en effet Président de l'Association des Maires de Saône-et-Loire et Vice-Président de l'Association des Maires de France. De surcroit, Professeur à l'Université Paris-Sorbonne, spécialiste en amènagement du territoire et directeur de recherche à l'École doctorale de géographie de Paris n'aurait-il pas été le mieux placé en la matière ? Si la question ne se pose pas, nous nous la posons avec autant d'amertume que d'incompréhension.
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Vous voulez connaître la situation de votre commune ? La carte de réalisation des PAVE est disponible sur le site de la Direction départementale des Territoires : ici
D'autres cartes sont disponibles sur le site gouvernemental du développement durable : ici
En parallèle à notre courrier aux parlementaires et à la réponse écrite de Monsieur le Sénateur-Maire de Mâcon, Jean-Patrick COURTOIS, le ciel s'éclaircit...
À l’initiative du député PS Michel Ménard et adopté le 6 mars par l'Assemblée nationale, ce texte prévoyait d'autoriser la communauté éducative à demander, en cours d'année, un changement d'orientation des élèves en situation de handicap. Et si l’avis des parents pouvait être pris en compte, leur accord n’était nullement sollicité.
Face à la colère des parents d’élèves en situation de handicap soutenus par leurs associations représentatives, dont l'APF qui a demandé le retrait de ce texte, le ministre fait donc machine arrière. Le gouvernement soutiendra le retrait de cet amendement lors des débats sur la loi au Sénat.
Reconnaissant que ce texte avait donné aux parents le sentiment qu’ils n’avaient pas le choix de l’orientation de leur(s) enfant(s), Vincent Peillon a souligné qu’il s’agissait d’un problème de « formulation » et d’un « malentendu », réaffirmant pour l’occasion son « engagement total » en faveur d'une « école inclusive ». De son côté, Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées, s’est félicitée du retrait prochain de cet amendement. Samedi 12 avril, dans un communiqué de presse, elle a souligné que : « La communauté éducative a toute sa place dans l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l’école de la République. [Mais] qu’il est également indispensable que l’accompagnement soit défini avec l’accord des parents. » Valérie Di Chiappari - Photo DR.
