Quand les enfants "dys" pourraient être les victimes de la politique d'un état dysfonctionnant et (dys)criminant.

La rentrée scolaire a été catastrophique pour les enfants et jeunes de Saône-et-Loire. Plus de 50% des heures d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), programmées pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap n'ont pas été attribués. Le 1er informé, très tardivement, a été l'inspecteur d'académie qui a tenté de pallier ce déficit et qui, par force de persuasion est parvenu a faire que le Rectorat reconsidèra la dotation départementale. Pour autant le compte n'y est pas, loin s'en faut.

Malgré tout l'Inspecteur d'Académie est la cheville ouvrière des décisions du gouvernement dans le département. Ainsi, si on s'en réfère au journal de Saône-et-loire dans son article du 10 septembre 2011, l'Inspection académique et la MDPH mettraient en place un groupe de travail afin de reconsidérer les critères d'attribution d'heures d'AVS qui pourrait amener à exclure du périmètre de soutien par les AVS les enfants et les jeunes touchés par des troubles de dyslexies, dyspraxies, dysphasies. Ceci n'est pas acceptable et l'APF s'en remet par courrier interposé à l'intervention du Président du Conseil général, Arnaud Montebourg, Président de la MDPH.

Document à télécharger :

Courrier M. Montebourg - AVS et stratégies cyniques.pdf

Si Arnaud Montebourg restait muet ceci reviendrait à déjuger l'expertise des équipes de la MDPH quant au bien-fondé de leurs évaluations des besoins des enfants/jeunes en situation de handicap en terme d'accompagnement d'AVS pour justifier la baisse des crédits sur ce volet. En termes clairs les situations de handicap ne seraient plus évaluées relativement aux besoins mais relativement aux périmètres d'une enveloppe budgétaire.

L'APF ne sait accepter ce type de catégorisation réductrice et infondée. Si l'APF dont le public est celui qui est en situation de handicap moteur, elle considère infondée l'attribution d'AVS pour les enfants/jeunes dans cette situation si elle relève uniquement d'un palliatif de la non mise en accessibilité des établissements scolaires. Les AVS ont avant tout un rôle de soutien pédagogique et ne sauraient être réduits à un rôle de manutentionnaires de corps meurtris. Ceci renforce l'idée et le concept d'accessibilité universelle revendiquée par l'APF telle qu'il figure dans la loi 2005-102.

Le 2 novembre la commission exécutive de la MDPH se réunira. L'APF comme toutes les associations y siégeant et qui n'ont pas été associées aux réflexions pouvant déboucher sur des réponses à fournir reste à plus amples informés sur l'hypothèse scandaleuse et discriminante de pallier le déficit d'AVS par la mise en oeuvre de critères restrictifs d'attribution de soutien d'AVS pour les enfants/jeunes dont les besoins expertisés le justifiaient. Ces critères induiraient une exclusion collective de certains handicaps dont les personnes affectées seraient réputées a priori non fondées à bénéficier du soutien d'un AVS.

Dans le cas où cette disposition catégorielle qui ne reposerait pas sur l'évaluation des besoins individuels des enfants/jeunes demeurait, l'APF pourrait être amenée à prendre la responsabilité de mobiliser toutes les strates de la société civile pour exiger l'attribution d'AVS pour enfant/élève qui en a besoin.

Témoignage via le JSL :

Éducation. Un enfant autiste sans assistante de vie scolaire (AVS) depuis la rentrée. Une si pénible attente.

Droit de suite Des auxiliaires pour les élèves.

Éducation. Atteints de la maladie de Hunter, Enzo et Thiméo n’ont toujours pas pu faire leur rentrée.Les exclus de la rentrée

lilou, 4 ans, en classe sans auxiliaire de vie scolaire

L’EXPERT « Les besoins sont importants »

Suppression de postes d’AVS Appel à la mobilisation

Reportage Par benoît montaggioni - Éducation. Mauvaise surprise lundi pour de nombreux élèves handicapés, les restrictions budgétaires les privent de l’aide indispensable d’auxiliaire de vie scolaire le jour de la rentrée des classes.Rentrée en solitaire pour les élèves handicapés

La colère de Christophe Sirugue

La polémiqueÉlèves handicapés : rentrée sous le signe de l’amertume

HandicapMoins d’aide pour les élèves handicapés

Éducation. C’est la rentrée aujourd’hui. Entre suppressions de postes pour les accompagnants d’enfants handicapés et ouvertures de classes, enseignants et élèves sont sur le pont.Les élèves handicapés oubliés

Le 27 septembre à 15 heures : mobilisation nationale

" DES BÂTONS DANS LES ROUES"

tous ensemble sur la place de la Mairie de Mâcon à l'occasion du deuil lié à la chronique de la mort annoncée de la "loi handicap".

Journée nationale d’actions du 27 septembre : 90% de la population et 40 villes réunies pour dire NON aux dérogations !

 

Dossier de presse "des bâtons dans les roues" - 27 septembre 2011

Publiez sur Calaméo ou explorez la bibliothèque.

 

Dans le cadre de la sa campagne « Des bâtons dans les roues », l'Association des paralysés de France (APF) se mobilise partout en France mardi 27 septembre 2011 pour dire pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! ».

La loi Paul Blanc et la proposition de loi Eric Doligé vident la loi handicap et le délai de 2015 de leur sens en autorisant les possibilités de dérogations à l'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants.

Selon un sondage IFOP / APF, 1 Français sur 3 a des difficultés d'accessibilité ; 90% des Français considèrent que les objectifs de la loi handicap de 2005 sont prioritaires et doivent être atteints ; et 91% de la population considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir. Et la mobilisation des Français ne s'arrête pas là : plus de 28 000 personnes ont signé la pétition pour dire « Oui à la conception universelle ! » sur www.desbatonsdanslesroues.org et des dizaines de députés et sénateurs se sont engagés à défendre le principe d'accessibilité universelle.

Mais l'Etat et les pouvoirs publics n'ont que faire de l'opinion des Français ! En élargissant les possibilités de dérogations sur les bâtiments neufs et existants, ils ont ont cédé aux pressions des lobbies et des promoteurs immobiliers. Les pouvoirs publics ne prêtent aucune attention aux préoccupations des Français alors que près de la moitié d'entre eux estime que l'accessibilité concerne tout le monde.

La France, qui a déjà un retard considérable dans le chantier de l'accessibilité, vit désormais un retour en arrière de près de 40 ans, imposé par les décideurs publics. Cette entrave à la liberté de circuler ne peut plus durer et l'APF appelle tous les citoyens révoltés par cette situation à se mobiliser lors de la journée nationale d'actions mardi 27 septembre.

Les élus de la majorité mâconnaise ont-ils menti sur la politique municipale sur le handicap ?

L'APF se donne pour règle la loyauté et la confiance avec ses partenaires. En 2010, Mâcon, ville préfecture a répondu au questionnaire APF / L'EXPRESS visant à établir un classement national des chefs lieux de départements les plus à la pointe en terme d'accessibilité. Le questionnaire se base à la fois sur le vécu objectivés des personnes en situation de handicap résidant à Mâcon et les réponses de la municipalité visant à mesurer son respect des dispositions légales en terme de politique de handicap, notamment dictées par la loi 2005-102, dit loi handicap ou de manière plus précise, "loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

A cette occasion Mâcon est passé de la 39ème à la 11ème place du classement national lui permettant de bénéficier d'une couverture médiatique importante, notamment en faisant l'objet d'un reportage de TF1 à une heure de forte audience.

Le cahier des charges permettant la cotation est consultable ci-dessous :

Les élus de la majorité de Mâcon ont-ils menti ou omis ?

L'un des items comptant dans la note attribuée a notamment trait à la réalisation du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) que chaque commune de France devaient produire au plus tard le 22 décembre 2009. Or après vérification sur le site de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, Mâcon n'est pas en règle vis-à-vis de la législation. La carte reproduite ci-dessous malgré les droits de copyright tend à prouver que le PAVE de Mâcon n'est qu'en cours de réalisation (comme d'ailleurs 314 autres communes et 159 autres n'ayant pas initié la démarche obligatoire - seules 100 municipalités sur 573, soit 17,5% ont respecté la loi).

Suite à sa saisine par un groupe de 60 députés socialistes, ce à l'initiative de Christophe Sirugue (député en Saône-et-Loire), Martine Carillon-Couvreur et Marie-René Oget, le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs...

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages.

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1^er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée… (Article Faire Face)

Une décision heureuse ! Merci au 2'4000 signataires de la pétition du blog des bâton dans les roues et continuons le combat.

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici.