Pour la 4è année consécutive, le Baromètre de l'accessibilité est en cours de préparation, il sera publié dans les pages du magazine hebdomadaire généraliste, L'Express.

Ce classement est réalisé par rapport à la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; Celle-ci fixe des échéances précises relatives à l'accessibilité du cadre de vie municipal, l'objectif étant de rendre chaque commune accessible à l'horizon 2015.

Dans ce contexte, l'APF organise donc son 4è baromètre de l'accessibilité. En ce moment, les chefs-lieux de départements (Mâcon pour la délégation 71) reçoivent et complètent un formulaire à retourner aux délégations de l'APF dans chaque département. Une mise en commun de ces informations donnera lieu à la publication du Baromètre APF de l'accessibilité 2012 dans l'Express en début d'année prochaine.

A moins de 3 ans de l'échéance d'accessibilité de 2015, l'APF publie la 3e édition du baromètre de l'accessibilité. Cet outil permet de mesurer l'avancement des travaux d'aménagement des communes françaises durant l'année 2011.

Premier enseignement de ce baromètre 2011 : la moyenne nationale des chefs-lieux départementaux français passe de 11,6/20 en 2010 à 12/20 cette année. Ces chiffres encourageant montrent que le baromètre APF fait bouger les villes !

Et la  situation de Mâcon ?

Que dire si ce n'est une certaine déception en faisant le constat que notre ville Préfecture perd 7 places. En passant de la 11ème à la 18ème place, classement fort honorable au demeurant en valeur absolue, la municipalité de Mâcon semble moins encline à aller de l'avant en engageant les phases très opérationnelles, notamment en terme de mise en accessibilité des transports en commun (voirie/arrêts de bus).

Si les conditions de dialogue sont particulièrement riches, le passage à l'acte semble moins évident !

Gageons que 2012 sera le signe des grands chantiers, mettant autant en adéquation paroles et actions pour ce qui à trait à nos élus, besoins et solutions au profit des personnes en situation de handicap et plus généralement toutes les personnes éprouvant des difficultés à se déplacer.

De manière générale, à moins de 3 ans de l'échéance d'accessibilité, il reste encore beaucoup à faire ! Aussi, dans son « Pacte pour une société ouverte à tous ! » lancé le 26 Janvier dernier, l'APF appelle les candidats à la présidentielle à engager leur signature notamment en faveur de l'accessibilité, par quatre mesures phares.

Alors que 91% des Français pensent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde, il est désormais urgent de créer un environnement sans obstacles, pour tous !

Rendons à César ce qui est à César : Quand le député Gérard VOISIN dénonce avant les associations la non prise en compte de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Mâcon-Ville dans ses travaux de rénovation, c'est le témoignage que le "réflexe handicap" s'installe comme une composante intégrée dans l'esprit de nos élus nationaux.

C'est à la lecture de ses 2 articles du 9 décembre ( 1er article et 2nd article) que le Journal de Saône-et-Loire nous apprend que Gérard VOISIN, député de Saône-et-Loire, élu dans le Mâconnais-Clunysois, a interpellé le ministre des Transports au sujet de la gare de Mâcon Ville, dans le cadre de sa rénovation, où l'accès aux quais pose de nombreux problèmes : pas d'ascenseur, quais trop bas, etc. Pourtant ces dispositions étaient prévues dans le cadre de l'élaboration du schéma de mise en accessibilité des transports ferroviaires qui avait fait l'objet d'un document cadre dont la 1ère illustration concrète furent les travaux dans la gare de Decize inaugurés fin 2009.

A l'instar d'autres associations l'APF a particpé à de nombreux groupes de travail que ce soit au niveau régional ou national afin d'amener ses contributions et préconisations quant à la mise en accessibilité du réseau ferroviaire. Les énergies déployées dans ce cadre, en particulier de bénévoles qui se sont investis sans compter, n'ont été apparemment que des efforts vains et vécus comme une écoute in fine à la fois non-bienveillante et artificielle des différents décideurs qui ont fait fi de l'investissement de leurs partenaires réputés.

Alors que dans un billet d'humeur d'une personne parue dans le JSL du 26/11/2011 laissant augurer la non mise en accessibilité de la gare, l'APF avait jugé utile de vérifier ces informations et réagit à travers son compte twitter le 3 décembre dernier appelant les élus à "ne pas regarder les trains passer"...

De manière plus général c'est toute la problématique de la libre circulation des personnes à mobilité qui est réinterrogée tant au regard du volontarisme des décideurs que plus fondamentalement le respect de la législation et des droits individuels.

Reprochera-t-on dès lors aux personnes en situation de handicap et à leurs associations représentatives de revendiquer, à leur corps défendant?

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Suite à sa saisine par un groupe de 60 députés socialistes, ce à l'initiative de Christophe Sirugue (député en Saône-et-Loire), Martine Carillon-Couvreur et Marie-René Oget, le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs...

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages.

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1^er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée… (Article Faire Face)

Une décision heureuse ! Merci au 2'4000 signataires de la pétition du blog des bâton dans les roues et continuons le combat.

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici.