Rendons à César ce qui est à César : Quand le député Gérard VOISIN dénonce avant les associations la non prise en compte de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Mâcon-Ville dans ses travaux de rénovation, c'est le témoignage que le "réflexe handicap" s'installe comme une composante intégrée dans l'esprit de nos élus nationaux.

C'est à la lecture de ses 2 articles du 9 décembre ( 1er article et 2nd article) que le Journal de Saône-et-Loire nous apprend que Gérard VOISIN, député de Saône-et-Loire, élu dans le Mâconnais-Clunysois, a interpellé le ministre des Transports au sujet de la gare de Mâcon Ville, dans le cadre de sa rénovation, où l'accès aux quais pose de nombreux problèmes : pas d'ascenseur, quais trop bas, etc. Pourtant ces dispositions étaient prévues dans le cadre de l'élaboration du schéma de mise en accessibilité des transports ferroviaires qui avait fait l'objet d'un document cadre dont la 1ère illustration concrète furent les travaux dans la gare de Decize inaugurés fin 2009.

A l'instar d'autres associations l'APF a particpé à de nombreux groupes de travail que ce soit au niveau régional ou national afin d'amener ses contributions et préconisations quant à la mise en accessibilité du réseau ferroviaire. Les énergies déployées dans ce cadre, en particulier de bénévoles qui se sont investis sans compter, n'ont été apparemment que des efforts vains et vécus comme une écoute in fine à la fois non-bienveillante et artificielle des différents décideurs qui ont fait fi de l'investissement de leurs partenaires réputés.

Alors que dans un billet d'humeur d'une personne parue dans le JSL du 26/11/2011 laissant augurer la non mise en accessibilité de la gare, l'APF avait jugé utile de vérifier ces informations et réagit à travers son compte twitter le 3 décembre dernier appelant les élus à "ne pas regarder les trains passer"...

De manière plus général c'est toute la problématique de la libre circulation des personnes à mobilité qui est réinterrogée tant au regard du volontarisme des décideurs que plus fondamentalement le respect de la législation et des droits individuels.

Reprochera-t-on dès lors aux personnes en situation de handicap et à leurs associations représentatives de revendiquer, à leur corps défendant?

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Suite à sa saisine par un groupe de 60 députés socialistes, ce à l'initiative de Christophe Sirugue (député en Saône-et-Loire), Martine Carillon-Couvreur et Marie-René Oget, le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs...

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages.

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1^er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée… (Article Faire Face)

Une décision heureuse ! Merci au 2'4000 signataires de la pétition du blog des bâton dans les roues et continuons le combat.

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici.

La réponse est résolument : NON ! Un constat d'échec et de défiance au niveau national.

Mâcon a amélioré son classement national dans le cadre du baromètre de l'accessibilité APF/l'EXPRESS et nous nous en félicitons. Ceci est avant tout à mettre au crédit de M. Jean-Pierre MATHIEU, conseiller municipal en charge du handicap qui impulse au sein de la majorité municipale et communtautaire (i.e. la CMAVAL) la notion de "réflexe handicap" et "d'accès à tout pour tous". C'est avant tout ce volontarisme qui influe largement sur la hausse du classement de mâcon : une cotation de 21 sur 21 points possibles.

Cependant la lecture du classement laisse apparaître une certaine forme de timidité dans les réalisations concrètes. 9/20 pour ce qui a trait à l'accessibilité des équipements municipaux, 14/21 pour le cadre de vie en général. Gageons que le volontarisme politique constitue un catalyseur pour une nouvelle hausse dans le classement du baromètre de l'accessibilité 2011.

Un point de progrès à confirmer  : Les transports.

L'accessibilité des infrastructures, et plus généralement la participation à la vie en société à tous les échelons, quels qu'ils soient n'a de sens que si l'on peut en profiter. Ne pas pouvoir s'y rendre, c'est rompre la fameuse chaine de l'accessibilité qui in fine réduit à peau de chagrin les efforts fait par ailleurs. En dehors des principes de liberté de déplacement opposables à la société c'est aussi une réalité très pragmatique. Les relations tendues entre la ville de Mâcon et le SITUM (Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Mâconnais) constituent un facteur négatif pour la concrétisation de ce droit fondamental qu'est la liberté de déplacement. Pourtant l'APF avait remis les victoires de l'APF à M. Yves PAGNOTTE, ex-Président du SITUM pour ses initiatives volontaristes sur le volet de l'adaptation des transports urbains (mis en avant notamment par le CERTU).

A venir : Echec et défiance de la politique nationale...

APF - POLITIQUE HANDICAP - ACCESSIBILITE EN SAÔNE ET LOIRE:

TF1 à Mâcon...

A 4 ans de l'échéance d'accessibilité du 1^er janvier 2015, l'Association des paralysés de France publie la seconde édition du baromètre de l'accessibilité afin d'évaluer le niveau d'accessibilité des communes de France.

Conformément à son idée de mesurer l'avancement de la mise en accessibilité de la France d'ici 2015, l'APF publie cette année sa seconde édition du baromètre de l'accessibilité, en partenariat avec L'Express. Cet outil permet de mesurer l'avancement des travaux d'aménagement des communes françaises durant l'année 2010.

Si le constat général est encourageant, en particulier pour les villes de taille moyenne, de forts lobbies tentent de remettre en question le délai de 2015 notamment par la mise en place de dérogations !

TF1 vient à Mâcon afin de constater les écarts entre les mesures de 2009 et 2010 en notant une forte progression.

Si vous ne voyez pas l'icône du Baromètre Accessibilité, cliquez sur le lien ci-dessous :
Baromètre Accessibilité.pdf