Accessibilité : les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées abandonnés !

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, les associations de personnes âgées et les associations des usagers de la voirie et des transports  tiennent à exprimer leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité. Les associations jugent particulièrement inacceptable l’Ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun, présentée ce matin en Conseil des ministres, qui est un recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité. 

En effet, cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

Après 40 ans d’attente et deux lois inappliquées en matière d’accessibilité, c’est un retour en arrière considérable qu’impose le Gouvernement aux millions personnes en situation de handicap, de personnes âgées, de parents avec enfants en bas âge et poussette mais aussi à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement.

De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car il s'agit de graves reculs par rapport à l'ambition initiale de la loi accessibilité de 2005, et non de promotion des droits tel que le requiert pourtant ladite Convention.

> Des engagements non respectés

Alors que le Gouvernement avait promis que ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ne remettraient pas en cause l’échéance de 2015, les exceptions contenues dans ce texte sont si nombreuses qu’elles remettent littéralement en cause les principes initiaux de la loi accessibilité de 2005.

Ainsi, au lieu d’accompagner les acteurs retardataires vers la mise en accessibilité, cette Ordonnance vient récompenser les mauvais élèves qui ont joué la carte de l’attentisme ! Les possibilités de dérogation, de demandes de reports ou de suspensions pour déposer les agendas d’accessibilité, les arguments mettant en avant « les difficultés financières » des entreprises sans faire aucune référence aux contreparties du Pacte de responsabilité, la faiblesse des amendes encourues sont autant de signaux vers un abandon de la mise en accessibilité rapide de la France.

Ce sont également des signaux d’indifférence totale aux préoccupations des personnes gênées dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles, piétons, blessés temporaires, etc.).

> Des méthodes de travail contestables

Les associations contestent par ailleurs les méthodes employées pour construire ce texte. Les associations de personnes en situation de handicap ont, comme d’autres acteurs - élus, promoteurs immobiliers, etc. - participé à des réunions de travail autour de ce texte, réunions dites « de concertation » par le Gouvernement. Durant ces rencontres, les associations ont exprimé à maintes reprises leurs nombreux désaccords, sans que leurs paroles ne soient entendues par le Gouvernement ! 

Quant aux associations représentatives des personnes âgées et aux associations familiales, elles n’ont pas été conviées à ces réunions alors que le sujet les concerne pourtant directement.

Aujourd’hui le Gouvernement se félicite d’un travail en commun avec les associations de personnes en situation de handicap alors que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a donné un avis défavorable à ce projet. Ce dernier a d’ailleurs déploré les conditions d’examen de cette Ordonnance : d’une part avec la réception très tardive des textes, et d’autre part avec la communication officielle d’autres modifications réglementaires sans l’avis légalement requis du CNCPH.

Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix d’abandonner les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles et des usagers de la voirie.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap qui se sont largement battues pour que la loi accessibilité de 2005 voie le jour, assistent aujourd’hui à l’effacement de son ambition initiale au profit d’une Ordonnance non consensuelle. 

Ce retour en arrière est inadmissible et les associations demandent que ce texte soit fortement amélioré afin que soit enfin garantie la liberté d’aller et de venir des personnes.

L’APF SCANDALISEE :

le Gouvernement va-t-il ordonner une France inaccessible ?

L’APF est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté le 19 juin aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.           

 Révoltée, l’APF a quitté la réunion !

L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité - ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas D’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent. Des « assouplissements de normes » et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif ! 

Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être « un pays en situation de handicap » ou « un pays paralysés » lorsqu’une loi et un délai doivent être respectés !

Pour sa 5ème édition l'APF édite son baromètre de l'accessibilité. Un classement des ville préfecture. Si Mâcon demeure la ville la mieux accessible de Bourgogne son classement chute de la 19ème à la 28ème place. La raison principale : Si Mâcon a su se moderniser et proposer des infrastructures nouvelles ou rénovées respectant les normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, ces dernières sont souvent dans l'impossibilité d'en profiter comme tout un chacun, d'ou un accroissement des inégalités dans la population. L'immobilisme en terme d'aménagement des transport en commun et notamment de la voirie (malgré l'acquisition par la municipalité d'un minibus adapté) rend encore difficile, voire impossible de s'y rendre et de profiter de ces équipements pourtant bien vus !

Reportage FRANCE 3 Bourgogne - Jeudi 13 février

 Pire et ce de manière généralisée sur le territoire, l'application de la loi de 2005, dite loi handicap est très fortement mise en cause, ce du fait de divers lobbies économiques et politiques ; De ces mêmes lobbies politiques qui ont rédigé et votés cette loi, Les échéances pourraient être repoussées d'une dizaine d'années. Dès lors comment faire confiance à nos élus ? En sus, l'argument consistant à faire valoir le fait qu'entre 2005 et 2015 (date butoir de l'application de la loi) ne laissait que 10 ans pour agir, tout en faisant état des coûts trop élevés est globalement mensonger et relève parfois de la désinformation :

• La 1ère loi sur l'accessibilité date de 1975, ce qui aurait été largement suffisant pour élaborer des plans d'investissements pluriannuels. Qui accepterait 40 années de "promesses" ou plutôt de non respect des lois ?
• Une des 1ère phase de la loi de 2005 consistait pour les communes à procéder au plus tard en 2009 à faire bilan des travaux à effectuer ainsi que leur chiffrage. Or seuls 27% des communes se sont mises en conformité et alors que la Direction Départementale des Territoires mettaient régulièrement à jour l'évolution de la cartographie, les mises à jour ont cessé depuis près d'1 an. Dès lors comment objectiver des coûts s'ils ne sont pas calculés ?
• La banque mondiale a évalué à 1% le surcout lié au handicap dans la construction des infrastructures pendant que la France perd 10% de chiffre d'affaire en terme de tourisme du fait de son accessibilité.
• Des possibilités de dérogation sont données lorsque les aménagements sont trop onéreux et mettraient en péril l'existence notamment de petits commerces. Parfois le bon sens et le volontarisme font des miracles là où les idées préconçues bloquent la construction d'une société ouverte à tous et l'égalité des chances.

Pourtant les initiatives existent : elles relèvent souvent de personnes qui ont été confrontées directement ou moins au handicap ou encore d'élus qui scrupuleux des lois ont su aussi faire des choix :

• À l'échelon départemental, le conseil général mène une politique volontariste dans le domaine du handicap, notamment en terme de tourisme et bien plus largement dans une réflexion généralisée que ce soit autour du développement durable (ADT71) au titre des solidarités ou encore en terme d'embauche de personnes handicapées.
• Certaines mairies comme à Saint-Martin-Belle-Roche qui a décidé d'équiper sa mairie d'un ascenseur (cf.lien) .
• L'ENSAM et le centre national des monuments historiques qui ont respectivement rendu accessibles respectivement leur centre d'études supérieur et l'Abbaye de Cluny ; Cette dernière représentant avec éloquence qu'un lieu millénaire et classé monument historique peut combiner respect du patrimoine et accès à la culture à toutes et tous.

Et tant d'autres initiatives...