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  • Suppression de l'Allocation Adulte Handicapé - Prise en compte des ressources des parents du bénéficiaire

    Depuis décembre 2018, les caisses d’allocations familiales ont adressé aux bénéficiaires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents une demande d’information sur les ressources de leurs parents. Cette démarche a généré des diminutions voir des interruptions de droits des allocataires. Certains d’entre eux se trouvent encore aujourd’hui privés de ressources depuis plusieurs mois.

     

    Le cadre légal:

    Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes ne prévoient qu’une obligation pour le bénéficiaire de fournir ses propres ressources et celles de son éventuel conjoint. La condition de ressource n’a donc pas à être étudiée à l’aune des revenus des parents du bénéficiaire, même s’ils font partie d’un seul foyer fiscal (article R.821-4-5 du code de la sécurité sociale). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu officiellement que l’envoi de ce formulaire était une erreur et travaille au rétablissement des droits des personnes touchées. 

    Que faire?

    Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de réagir rapidement afin que la CAF procède à un rétablissement de vos droits et au versement rétroactif de votre AAH. Vous devez d’abord renvoyer la notification qui vous a été envoyée complétée si vous ne l’avez pas fait ; votre dossier devrait être traité en priorité (consigne adressée par la CNAF aux CAF) Ensuite, vous pouvez essayer de contacter votre caisse pour que la situation soit régularisée (notamment via la messagerie en ligne et sécurisée de la CAF ou par courrier à l’attention du Directeur/trice). En cas d’impossibilité à la joindre ou si elle ne fait pas droit à votre demande, adressez un premier courrier à la commission de recours amiable de votre CAF. Si ce dernier reste sans réponse, saisissez le médiateur de la CAF.

    Conseil : Envoyez l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête : tableau récapitulant vos ressources propres ; courriers envoyés par la CAF ; vos demandes restées sans réponse… 

    Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier à télécharger

    Exemple de courier: courrier AAH.pdf

     

    Ne pas hésitez à nous contacter tous les mardis matins au 03.80.68.24.10

  • Ventes de brioches dans le cadre de la semaine nationale des personnes handicapées physiques

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    La délégation APF France Handicap de Saône-et-Loire

    vous propose de faire un geste solidaire

    sous forme d’un don

    ou d’un achat de brioches

     Le vendredi 15 et Samedi 16 mars 2019 

    Comme chaque année, l’APF France Handicap organise, à l’occasion de la semaine nationale des personnes handicapées physiques du 11 au 17 mars 2019, une opération de récolte de fonds dans toute la France. Ces fonds permettent à l’APF de mener à bien des projets et actions de proximité en faveur des personnes en situation de handicap moteur. 

    L’APF de Saône-et-Loire invite donc le public à faire un geste solidaire, de proximité en achetant des brioches dans de nombreux points de vente (voir magasins ci-dessous), ou en réalisant un don par SMS !

    ⇒ Vente de brioches vendredi 15 et samedi 16 mars à :

    • Mâcon : Super U Prissé, Intermarché Mâcon ;
    • Le Creusot : Intermarché, Leclerc Le Breuil ;
    • Chalon-sur-Saône : Carrefour Nord ; 
    • Montceau : Géant Casino uniquement le samedi 16 mars.

    ⇒ Vente de brioches vendredi 21 et samedi 22 mars à :

    • Paray-le-Monial Centre Leclerc

     Venez nombreux nous rendre visite sur les différents stands !  

    ⇒ Possibilité de faire un don par SMS, si vous êtes chez Orange, SFR ou Bouygues Télécom, en envoyant :

    "DON" suivi du montant de votre don,

    entre 1 et 10 euros au 92 033

    Exemple pour envoyer 5 € envoyez : DON5 au 92 033 

  • Femmes en situation de handicap Stop aux stéréotypes, aux inégalités et aux violences!

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    À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, APF France handicap
    publie son plaidoyer : “Femmes en situation de handicap : stop aux stéréotypes, aux
    inégalités et aux violences”.
    Basé sur les textes fondamentaux (notamment la Convention des Nations unies relative
    aux droits des personnes handicapées) et sur une enquête à laquelle plus de 3 100 femmes
    ont participé, ce plaidoyer dénonce les obstacles spécifiques qu’elles rencontrent au
    quotidien. Découvrez notre plaidoyer sur https://www.apf-francehandicap.org/femmes 

    Pour télécharger le Communiqué de Presse : cliquez Ici