Suite à sa saisine par un groupe de 60 députés socialistes, ce à l'initiative de Christophe Sirugue (député en Saône-et-Loire), Martine Carillon-Couvreur et Marie-René Oget, le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs...

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages.

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1^er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée… (Article Faire Face)

Une décision heureuse ! Merci au 2'4000 signataires de la pétition du blog des bâton dans les roues et continuons le combat.

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici.

Nos élus nous mettent des bâton dans les roues...

En 1975, une loi demandait de rendre accessibles les bâtiments et transports en France. Non suivie d'effets car sans moyens et sans délais, il a fallu attendre 30 ans et la loi « handicap » de 2005 pour voir fixé un délai : la France doit être accessible en 2015 !

Rendre accessible[1] ? Les maîtres d'ouvrage (collectivités publiques, entreprises privées, professions libérales, gérants d'espaces de loisirs et de sports...) n'y voient que des normes et des coûts supplémentaires en oubliant d'une part l'objectif initial de la loi, et d'autre part la possibilité de construire sans surcoût.

Aujourd'hui, les parlementaires nous mettent des bâtons dans les roues !

Ils viennent de céder aux pressions des lobbies dans une proposition de loi, nommée « proposition de loi Paul Blanc », votée en 1^ère lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, en voulant déroger au principe d'accessibilité... dès la construction de certains bâtiments neufs !

Citoyens, nous considérons que la liberté d'accéder à tous les lieux publics, aux logements, aux transports est un droit fondamental, universel, basé sur la dignité humaine, qui s'inscrit dans un principe de non-discrimination.

Qui accepterait au quotidien de ne pas pouvoir entrer dans sa boulangerie, de passer par les sous-sols et les monte-charge pour accéder à des services administratifs ou à des salles de spectacles, de ne pouvoir prendre que quelques  transports publics, de n'avoir que quelques dizaines de logements sociaux accessibles dans une ville de 100 000 habitants... ? La bonne volonté et l'aide pour franchir des obstacles ne sauraient suffire : chacun doit pouvoir être autonome dans ses déplacements !

Pour une « France accessible », l'APF rappelle que :

1. Le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique. Il constitue aussi un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante... chacun est concerné ! Sans compter le confort procuré aux personnes valides !
2. Rendre accessible c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontre des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Le « vivre ensemble » n'est pas négociable !
3. Personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse !

Parce que l'Association des Paralysés de France défend l'autonomie, la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap,

Parce que pour l'APF, l'accessibilité concerne chacun d'entre nous aujourd'hui et demain,

Parce l'APF a comme ambition une société ouverte à tous, solidaire et sans préjugés, et que cette ambition dépasse le champ catégoriel du handicap,

L'APF demande au gouvernement et à chaque parlementaire d'introduire le principe de la conception universelle dans la législation française relative à l'accessibilité notamment dans la proposition de loi Paul Blanc lors de la 2^nde lecture, conformément à la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

L'APF demande le retrait voire le rejet de toutes dispositions législatives et règlementaires dérogeant, pour les constructions neuves, aux principes d'accessibilité et de conception universelle.

L'APF demande à chaque citoyen son soutien par la signature de cette pétition.

En Saône-et-Loire seul le député Christophe SIRUGUE nous a, à ce jour, manifesté son soutien. Gageons que ses alter ego en fassent autant... Messieurs les Parlementaires nous vous jugerons sur vos actes!

Pour en savoir plus : Le site "des BATONS DANS LES ROUES"

Communiqué de presse :

Opération "les bouchons du coeur", du 18 avril au 18 novembre 2011, devant une trentaine de gares SNCF de Bourgogne Franche-Comté  sera placé un container destiné à recueillir vos bouchons plastiques.L'argent du recyclage permettra ainsi de soutenir 4 projets d'associations tournées vers le handicap, dont le défi inter régional pour l'APF Franche Comté Bourgogne.

Dans le cadre de cette opération des animations seront proposées en gares sur l'accessibilité,le handicap et  le recyclage.Elles seront ouvertes aux agents, aux clients et seront réalisées en partenariat avec les associations.

Pour la Saone-et-Loire, une action de sensibilisation avec la Délégation Départementale, aura lieu à la gare de Chagny le lundi 18 avril 2010 de 15h00 à 18h30.

Vous pouvez déposer des bouchons alimentaires, des produits ménagers, des cosmétiques et des produits d'hygiène ainsi que tous les autres couvercles en plastique.

Liste des gares de collecte en Saone-et-Loire :Chagny, Chalon/Saone, Etang, Le Creusot TGV, Macon TGV, Macon Ville, Montceau-les-Mines, Montchanin, Paray-le-Monial, Tournus.  

Flyer 99 x 210 version 6 (2).pdf

La réponse est résolument : NON ! Un constat d'échec et de défiance au niveau national.

Mâcon a amélioré son classement national dans le cadre du baromètre de l'accessibilité APF/l'EXPRESS et nous nous en félicitons. Ceci est avant tout à mettre au crédit de M. Jean-Pierre MATHIEU, conseiller municipal en charge du handicap qui impulse au sein de la majorité municipale et communtautaire (i.e. la CMAVAL) la notion de "réflexe handicap" et "d'accès à tout pour tous". C'est avant tout ce volontarisme qui influe largement sur la hausse du classement de mâcon : une cotation de 21 sur 21 points possibles.

Cependant la lecture du classement laisse apparaître une certaine forme de timidité dans les réalisations concrètes. 9/20 pour ce qui a trait à l'accessibilité des équipements municipaux, 14/21 pour le cadre de vie en général. Gageons que le volontarisme politique constitue un catalyseur pour une nouvelle hausse dans le classement du baromètre de l'accessibilité 2011.

Un point de progrès à confirmer  : Les transports.

L'accessibilité des infrastructures, et plus généralement la participation à la vie en société à tous les échelons, quels qu'ils soient n'a de sens que si l'on peut en profiter. Ne pas pouvoir s'y rendre, c'est rompre la fameuse chaine de l'accessibilité qui in fine réduit à peau de chagrin les efforts fait par ailleurs. En dehors des principes de liberté de déplacement opposables à la société c'est aussi une réalité très pragmatique. Les relations tendues entre la ville de Mâcon et le SITUM (Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Mâconnais) constituent un facteur négatif pour la concrétisation de ce droit fondamental qu'est la liberté de déplacement. Pourtant l'APF avait remis les victoires de l'APF à M. Yves PAGNOTTE, ex-Président du SITUM pour ses initiatives volontaristes sur le volet de l'adaptation des transports urbains (mis en avant notamment par le CERTU).

A venir : Echec et défiance de la politique nationale...