Appel au rassemblement pour une France accessible le 11 février 2015, à 14H Place Darcy à Dijon

Nous, personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes retraitées, usagers des transports publics, piétons, parents avec poussettes, familles nombreuses, cyclistes, regroupés au sein du Collectif pour une France accessible, dénonçons l’Ordonnance du 26 septembre 2014 en matière d'accessibilité qui annihile les ambitions initiales de la loi du 11 février 2005 ; et ce dans un contexte où nous en sommes à deux lois inappliquées en l’espace de 40 ans (lois des 30 juin 1975 et 11 février 2005) !

Nous dénonçons l’Ordonnance aujourd'hui avec d’autant plus de vigueur que, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a désapprouvé ce texte en formulant un avis défavorable et que les textes d’application qui viennent de paraître parachèvent de manière fondamentale la remise en cause du droit aux transports publics, tandis que la grande majorité des établissements recevant du public (écoles, cinémas, commerces, cabinets médicaux, stades, etc. ) existants en France se trouvent complètement exonérés de la moindre obligation d’étudier les conditions d’une mise en accessibilité.

Ces textes sonnent comme une spectaculaire atteinte à la dignité et à la citoyenneté des personnes qui seront confrontées, au quotidien, plus durement encore à une multitude de situations de handicap.

A l'occasion du 10e anniversaire du vote de la loi dite « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le Collectif pour une France accessible qui regroupe aujourd'hui près d'une quarantaine d'associations et organisations au-delà des seules personnes dites handicapées, appelle à venir manifester.

Rassemblement le 11 février à 14 h,  Place Darcy à Dijon 

Personnes dites handicapées, nous sommes continuellement confrontées à l'inaccessibilité des logements, des commerces, de la voirie et des transports. Mais les personnes dites valides sont souvent aussi en butte à des difficultés d'accessibilité de tous ordres. Il en va donc du mieux vivre ensemble.

Nous sommes donc tous concernés ! 

Communiqué 

La loi du 11 février 2005 prévoyait l’accessibilité au 1er janvier 2015. Cette disposition de la loi n’a pas été respectée et les délais supplémentaires, aujourd’hui proposés pour rendre la France accessible, ne sont pas acceptables.

Il faudra attendre encore des années avant que les établissements recevant du public, ainsi que les transports, puissent être accessibles (quand ceux-ci ne font pas l’objet de dérogations amenés par la mise en place des Agendas d’accessibilité programmé qui assouplit largement le dispositif de la loi de 2005). 

Tout comme le conseil national consultatif des personnes handicapées, nous considérons que l’ordonnance des AD’AP intègre trop de souplesse, de délais trop longs, de nombreux reports…

C’est pourquoi, dix ans après la loi du 11 février 2005, un grand rassemblement est proposé le 11 février 2015, à Dijon, à partir de 14h. Nous ne connaissons pas encore le parcours et nous vous tiendrons informer. 

Nous souhaitons que tous les participants soient vêtus de noir et  d’une casquette ou bonnet de couleur, pour montrer notre indignation et notre colère.

Sylvie Vialet, Représentante départementale.

Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.