Communiqué 

La loi du 11 février 2005 prévoyait l’accessibilité au 1er janvier 2015. Cette disposition de la loi n’a pas été respectée et les délais supplémentaires, aujourd’hui proposés pour rendre la France accessible, ne sont pas acceptables.

Il faudra attendre encore des années avant que les établissements recevant du public, ainsi que les transports, puissent être accessibles (quand ceux-ci ne font pas l’objet de dérogations amenés par la mise en place des Agendas d’accessibilité programmé qui assouplit largement le dispositif de la loi de 2005). 

Tout comme le conseil national consultatif des personnes handicapées, nous considérons que l’ordonnance des AD’AP intègre trop de souplesse, de délais trop longs, de nombreux reports…

C’est pourquoi, dix ans après la loi du 11 février 2005, un grand rassemblement est proposé le 11 février 2015, à Dijon, à partir de 14h. Nous ne connaissons pas encore le parcours et nous vous tiendrons informer. 

Nous souhaitons que tous les participants soient vêtus de noir et  d’une casquette ou bonnet de couleur, pour montrer notre indignation et notre colère.

Sylvie Vialet, Représentante départementale.

Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement. 

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.

Dans le cadre de la mobilisation accessibilité, l’Association des Paralysés de France lance un nouveau site : http://accedercestexister.fr/. Ce site permet d'interpeller les députés. Il suffit de renseigner son code postal et de choisir la circonscription sur une carte. Le député correspondant apparaît alors et un e-mail type peut lui être envoyé directement. 

Nous invitons les citoyens à interpeller leurs député(e)s pour empêcher le recul du gouvernement sur l’accessibilité et garantir le respect de la liberté fondamentale d’aller et venir. L’accès au cadre bâti et aux transports est un enjeu essentiel pour notre société, demandez à vos député(e)s de refuser de ratifier l’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 qui doit être présentée au parlement dans les prochaines semaines.