Suite à sa saisine par un groupe de 60 députés socialistes, ce à l'initiative de Christophe Sirugue (député en Saône-et-Loire), Martine Carillon-Couvreur et Marie-René Oget, le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs...

Les bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages.

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1^er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée… (Article Faire Face)

Une décision heureuse ! Merci au 2'4000 signataires de la pétition du blog des bâton dans les roues et continuons le combat.

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici.

Nos élus nous mettent des bâton dans les roues...

En 1975, une loi demandait de rendre accessibles les bâtiments et transports en France. Non suivie d'effets car sans moyens et sans délais, il a fallu attendre 30 ans et la loi « handicap » de 2005 pour voir fixé un délai : la France doit être accessible en 2015 !

Rendre accessible[1] ? Les maîtres d'ouvrage (collectivités publiques, entreprises privées, professions libérales, gérants d'espaces de loisirs et de sports...) n'y voient que des normes et des coûts supplémentaires en oubliant d'une part l'objectif initial de la loi, et d'autre part la possibilité de construire sans surcoût.

Aujourd'hui, les parlementaires nous mettent des bâtons dans les roues !

Ils viennent de céder aux pressions des lobbies dans une proposition de loi, nommée « proposition de loi Paul Blanc », votée en 1^ère lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, en voulant déroger au principe d'accessibilité... dès la construction de certains bâtiments neufs !

Citoyens, nous considérons que la liberté d'accéder à tous les lieux publics, aux logements, aux transports est un droit fondamental, universel, basé sur la dignité humaine, qui s'inscrit dans un principe de non-discrimination.

Qui accepterait au quotidien de ne pas pouvoir entrer dans sa boulangerie, de passer par les sous-sols et les monte-charge pour accéder à des services administratifs ou à des salles de spectacles, de ne pouvoir prendre que quelques  transports publics, de n'avoir que quelques dizaines de logements sociaux accessibles dans une ville de 100 000 habitants... ? La bonne volonté et l'aide pour franchir des obstacles ne sauraient suffire : chacun doit pouvoir être autonome dans ses déplacements !

Pour une « France accessible », l'APF rappelle que :

1. Le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique. Il constitue aussi un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante... chacun est concerné ! Sans compter le confort procuré aux personnes valides !
2. Rendre accessible c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontre des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Le « vivre ensemble » n'est pas négociable !
3. Personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse !

Parce que l'Association des Paralysés de France défend l'autonomie, la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap,

Parce que pour l'APF, l'accessibilité concerne chacun d'entre nous aujourd'hui et demain,

Parce l'APF a comme ambition une société ouverte à tous, solidaire et sans préjugés, et que cette ambition dépasse le champ catégoriel du handicap,

L'APF demande au gouvernement et à chaque parlementaire d'introduire le principe de la conception universelle dans la législation française relative à l'accessibilité notamment dans la proposition de loi Paul Blanc lors de la 2^nde lecture, conformément à la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

L'APF demande le retrait voire le rejet de toutes dispositions législatives et règlementaires dérogeant, pour les constructions neuves, aux principes d'accessibilité et de conception universelle.

L'APF demande à chaque citoyen son soutien par la signature de cette pétition.

En Saône-et-Loire seul le député Christophe SIRUGUE nous a, à ce jour, manifesté son soutien. Gageons que ses alter ego en fassent autant... Messieurs les Parlementaires nous vous jugerons sur vos actes!

Pour en savoir plus : Le site "des BATONS DANS LES ROUES"

Communiqué de presse :

Un combat obligé : Jamais nous n'accepterons les engagements non tenus

Droite dans ses bottes. Dans la ville d’Alain Juppé, qui avait popularisé cette expression, Roselyne Bachelot, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, n’a concédé aucune ouverture, sur les "sujets qui fâchent" abordés par Jean-Marie Barbier dans son discours d’accueil.

Les congressistes ne s’attendaient certes pas à de grandes annonces sur l’emploi, la compensation ou l’éducation, quelques semaines avant la conférence nationale du handicap, le 8 juin. Roselyne Bachelot a d’ailleurs assuré que le gouvernement prendrait « des engagements forts » lors cette conférence.

Mais sur le projet de décret, qui va donner à l’État une minorité de blocage dans les décisions d’attribution de l’AAH, la ministre a maintenu ses positions : cette nouvelle disposition vise à permettre à l’État de garantir une « meilleure équité territoriale » ; il ne s’agit « pas d’une réforme comptable », a-t-elle assuré.

Roselyne Bachelot a également défendu le principe des mesures de substitution à l'accessibilité du cadre bâti neuf, que le projet de loi du sénateur Paul Blanc sur la modernisation des MDPH vise à mettre en place.

Concernant le droit à la vie affective et sexuelle, Roselyne Bachelot a réaffirmé, ce n’est pas une surprise, son « opposition » à la création de services d’accompagnement sexuel.  "Droite dans ses bottes", on vous disait.

Nous avons la tristesse de vous annoncer la disparition de Marie-Ange DIEUDONNE, Directrice régionale de l'APF en Bourgogne et Franche-Comté. Comme elle nous en a toujours donné l'habitude et l'exemple elle s'est battue et la "grande faucheuse" a eu du mal à l'emmener et s'en souviendra.

Pour ceux qui la connaissait c'était une femme de caractère qui a influé durablement sur la vie de l'APF avec laquelle elle a entretenu des liens durant toute sa vie que ce soit comme adhérente, militante, bénévole ou salariée. Elle se battait bec et ongles et ne cédait jamais un pouce sur le respect des fondamentaux qui constituent les droits des personnes en situation de handicap à vivre comme tout le monde avec tout le monde.

Respectée, parfois crainte, elle pouvait tenir tête à n'importe qui dès lors que l'injustice tentait de faire intrusion ou que sa conscience lui dictait. Elevée "à l'école de la pudeur", selon ses mots, elle ne dévoilait que rarement ses sentiments, encore moins quand le sort ou l'existence lui réservaient des souffrances. Elle faisait preuve aussi d'une constante bienveillance et d'une présence quasi maternelle lorsqu'il le fallait, se caractérisant par son intelligence de la situation et son intuition aigüe rarement mise à mal.

Souvenons nous de Marie-Ange dans cette vidéo de 2008 à Essaouira où nous étions accompagnateurs d'un séjour APF Evasion.

Ces obsèques se dérouleront à Auxerre, mercredi 16 mars à 10 heures dans un lieu qui reste à préciser. N'hésitez pas à nous contacter si vous désirez vous y rendre.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi faire parvenir vos messages de sympathie à l'adresse postale ou mail de la délégation départementale. Nous les transmettrons à sa famille.

Nous ferons en sorte être dignes de ce qu'elle a apporté et n'oublierons pas.

Bien à vous.