Accessibilité - Page 5

  • AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

    47784043cab04fab86d06202e8d2a5e0.jpg

     

    déplore la faillite -prévisible !- du dispositif gouvernemental 

     

     

    En juillet 2015, le Parlement a adopté l’Ordonnance de la honte qui marque un tournant tragique dans l’histoire de l’accessibilité en France. Non content de déconstruire les objectifs initiaux de la loi 2005, cette Ordonnance instaure les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP engagent les propriétaires à échelonner la mise en accessibilité de leur ERP et octroient deux nouveaux motifs de dérogations.

    Les propriétaires avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP auprès de la préfecture.

    Indigné par une telle régression des droits, en dépit de sa forte mobilisation (manifestations, pétition, etc…), le Collectif pour une France accessible déplore aujourd’hui la faillite, certes prévisible (!), du dispositif gouvernemental ! En effet, deux mois après, ce sont plus de 400 000 établissements sur environ 1 million qui n’ont pas déposés leur Ad’AP, soit près de 40% des propriétaires d’ERP qui sont dans l’illégalité !

    Face à cette faillite, le Collectif pour une France accessible demande une réelle mobilisation des pouvoirs publics pour une France accessible à tous !   

    • Aucun dépôt d’Ad’AP pour près de la moitié des ERP en France ! 

    En juillet 2015, le Parlement adoptait le projet de loi ratifiant l’Ordonnance de la honte, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Une condamnation en bonne et due forme de l’accessibilité en France !

    Le Collectif pour une France accessible rappelle que cette Ordonnance déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux de la loi de 2005, puisqu’elle exonère la majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires d’une mise en accessibilité en introduisant 3 nouveaux motifs de dérogations, sans justifications technique ou économique.

    Ce texte controversé a également mis en place les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;  un document qui engage le propriétaire de l’établissement à effectuer des travaux de mise aux normes d’accessibilité échelonnés dans un temps imparti sous peine de sanctions. Dès lors, les ERP inaccessibles (écoles, cinéma, bibliothèques, restaurants) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’Ap auprès de la préfecture dans les temps, ce qui constituait un véritable enjeu.

    Deux mois plus tard, le ministère vient de communiquer les derniers chiffres : sur le million d’ERP estimé, plus de 40% d’entre eux, soit 400 000 établissements n’auraient toujours pas déposé leur agenda d’accessibilité programmée. C’est donc près de 40% des propriétaires d’ERP qui entrent de ce fait dans l’illégalité et risquent des sanctions jusqu’à pénales. 

    • Les Ad’AP : un dispositif défaillant… en faillite !

    A de nombreuses reprises, le Collectif a alerté les pouvoirs publics sur les défaillances du dispositif : absence de réelle politique publique, notamment faute d’une communication adéquate à destination des propriétaires d’ERP qui ignorent encore leur implication et leurs devoirs.

    Le gouvernement a fait le choix d’enjoliver la réalité en présentant les faits suivants : sur 1 million d’ERP présumés, 60% d’entre eux ont déposés leur Ad’AP. Le collectif ne peut que s’élever face à tant de complaisance et rappelle qu’en 40 ans et après deux lois inappliquées, plus de 400 000 ERP ne sont toujours pas conformes à leurs obligations.

    De même, les chiffres avancés par le Ministère se basent notamment sur les demandes d’autorisations de travaux faites par les ERP. Ces travaux n’étant pas contrôlés, les informations qui en découlent sont faussées. Par ailleurs, dans le rapport de l’Observatoire de l’accessibilité et de la sécurité des établissements d’enseignements paru en 2014, 25% des écoles neuves ne sont pas accessibles alors qu’aucune dérogation n’est prévue pour les bâtiments neufs.

    Pour le Collectif, force est de constater le manque de fiabilité des chiffres avancés par le Ministère et la faillite de la refonte gouvernementale. 

    C’est pourquoi, compte tenu de la situation, le Collectif réitère sa demande déjà maintes fois formulées auprès du gouvernement ; à savoir la mise en place d’une véritable politique publique et d’une campagne de communication pertinente et adaptée à destination des autorités organisatrices de transport et des propriétaires d’ERP. 

    Le Collectif revendique également une meilleure coordination et un soutien renforcé des acteurs de terrain en charge de faire appliquer la loi. 

    Plus que jamais, le Collectif s’engage à interpeller les futurs candidats aux élections présidentielles afin qu’ils adoptent une réforme qui concrétise réellement l’accessibilité universelle sous toutes ses formes (cadre bâti, voirie, numérique, nouvelles technologies de l’information et de la communication, formation du personnel en contact avec le public).

    Le Collectif pour une France Accessible entend se mobiliser afin de construire une France accessible à tous.

  • Ad'Ap ! Attention à l'échéance!

     
       

    Les agendas d’accessibilité programmé (Ad’ap)

    C’est pour demain !!

     

    L’ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) a instauré de règles du jeu. Les gestionnaires d’établissement recevant du public disposent de trois à neuf ans pour mettre aux normes leurs locaux. Parfois même plus. Ce texte instaure, en effet, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.

    Qui doit déposer un Ad’ap ?

     

    Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 sont tenus d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements.

    Les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur agenda d’accessibilité programme (Ad’ap) avant le 27 septembre 2015.!

    À moins qu’ils ne bénéficient d’une prorogation du délai : jusqu’à douze mois en cas de difficultés techniques pour l’évaluation ou la programmation des travaux, voire trois ans maximum s’ils peuvent justifier de problèmes financiers. 

     

    Le gouvernement pouvait difficilement lancer une grande opération de communication avant que députés et sénateurs aient terminé l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Ce texte définit en effet les règles applicables aux Ad’ap… Or, il n’a été adopté que fin juillet par le Parlement.

    Des reculs nombreux sur l’obligation de mise en accessibilité

    Surtout, cette campagne ne saurait faire oublier tous les reculs de la réglementation sur l’obligation de mise en accessibilité, décidés par le gouvernement : l’allongement des délais jusqu’à neuf ans, voire plus ; la limitation, pour les transports, de l’obligation d’accessibilité aux seuls points d’arrêt prioritaires ; ou bien encore la dérogation accordée systématiquement au gestionnaire d’un ERP situé dans un immeuble dès lors que les copropriétaires refusent des travaux de mise aux normes…

    « Cette campagne laisse la FCPE sur sa faim », commente la Fédération des conseils de parents d’élèves. L’échéance de 2015 ayant été repoussée, « l’accessibilité des bâtiments scolaires continue à poser problème, précise-t-elle sur son site internet. (…) Les élèves pourront donc voir l’accessibilité à la télévision à défaut de la vivre au quotidien. »

     

    L’inaccessibilité comme cadre légal

    « La loi de 2005 avait consacré le principe de l’accessibilité universelle avec une échéance, 2015,rappelle Pascale Ribes. A contrarioles nouveaux textes font de l’inaccessibilité une réalité légale  : de nombreux établissements recevant du public ne seront jamais accessibles car ils bénéficient de dérogations qui n’existaient pas jusqu’alors. Avec cette campagne, le gouvernement cache la réalité : la France ne pourra plus jamais être accessible à tous. » Sauf au Mistral…

     

    Contact : Florence LECOMTE 06.88.44.38.33

    Association des Paralysés de France

     

    Délégation de Saône et Loire

  • POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE

     

    mobilisation.jpgIl y a un an, l’APF se rassemblait  dans toute la France,

    sous la bannière «Liberté, égalité, accessibilité»

    pour se faire entendre

    et dire sa colère et son indignation face aux reculs de l’accessibilité.

     

    Depuis ce point d’orgue, l’APF a amplifié sa mobilisation : manifestations locales, création du Collectif pour une France accessible, interpellation des parlementaires (plus de 24 000 emails envoyés depuis le début de cette campagne, recours en Conseil d’État contre l’ordonnance, journée d’actions le 11 février dernier…). Cette mobilisation a fait bouger les lignes chez les parlementaires puisque certains groupes politiques se sont engagés à ne pas ratifier l’ordonnance en l’état. Toutefois, le président de la République et le gouvernement qui ont le pouvoir de modifier l’ordonnance et de suspendre les textes réglementaires ne réagissent pas.

    Le Collectif pour une France accessible 

    vient donc de décider d’une journée nationale d’actions locales

    le mercredi 27 mai.

    Cette montée en puissance doit montrer que nous en avons assez d’être immobilisés et méprisés par le gouvernement et l’Elysée. Accéder, c’est exister ! Nous refuser l’accessibilité, c’est nous nier !

     

    N'ayant pu avoir une rencontre avec M. le préfet de Saône et Loire, nous proposons à tous ceux qui le veulent d'écrire ou d'envoyer un mail à M. le préfet pour dire notre colère et notre attente d'une France accessible et solidaire!!