Après que l'APF a interpellé les parlementaires des deux assemblées, relayant dans le même temps les revendications d'autres associations, la 1ère réaction attendue émane de Jean-Patrick COURTOIS, Sénateur-Maire UMP de Mâcon. Encourageant...

Qu'en est-il ?

Le projet de loi portant sur la réforme de l'école si il amène de nombreuses propositions dignes d'intérêt, certains amendements quant à eux constituent un recul par rapport notamment aux acquis de la loi 2005-102, communément appelée "Loi handicap de 2005".

En particulier, l'amendement 274 adopté en 1ère lecture permettra aux équipes éducatives de saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées afin de demander en cours d'année "la révision de l'orientation de l'enfant handicapé et des notifications concernant son accompagnement".

Si cette disposition semble relever d'une volonté d'adapter avec diligence et aussi efficacement que possible les projets de scolarisation de ces enfants en fonction de ses évolutions, elle risque de déposséder les parents de ce qui devrait relever de ses prérogatives à sanctuariser : La responsabilité et le droit au choix quant à l'avenir de ses enfants. En l'occurrence qui d'entre nous accepterait qu'il en soit autrement ?

Or la loi 2005-102 dispose dans ses acceptions fondamentales que chacun ait le libre choix, comme tout un chacun, de déterminer l'orientation qu'il souhaite donner à son existence, ce qui est l'un des pilliers de notre constitution actuelle, ou devrait l'être, et plus largement qui figure dans la charte des droits de l'homme... Depuis quand une loi impose qu'une constitution s'appliqua(*) ? En l'occurrence l'amendement 274 donne la possibilité à des tiers, fussent-ils réputés a priori bienveillants, de se substituer à la personne en situation de handicap et/ou à sa famille, grevant par la même occasion les notions de libre arbitre.

Ainsi et plutôt que de donner la possibilité aux équipes éducatives de saisir directement la MDPH, il est urgent de renforcer les partenariats en particulier école/famille/ (et établissements médico-sociaux de type SESSAD) afin que les parcours de scolarisation soient bâtis de concert avec chacune des parties dans le respect des compétences et prérogatives de chacun ; En particulier qu'in fine les parents demeurent les seuls à pouvoir interroger la MDPH. À cet égard, notons le souhait, posé par l'école, comme constituant la pierre angulaire de la réussite des élèves de la démarche de responsabilisation des parents quant à l'avenir de leurs enfants. C'est sur ces bases que le principe général doit s'appliquer aux cas particuliers (situation de handicap ou non) sauf à vider de son sens le paradigme de "l'école inclusive" et ses corolaires liés à l'égalité des chances.

Partant de cet argumentaire, la réponse du Sénateur-Maire de Mâcon est sans équivoque, rejoignant nos propos et qui figure dans le courrier suivant :

C'est hier, 26 janvier, que l'Association des Paralysés de France (APF) lance son Pacte APF 2012. Un texte remis aux candidats à l'élection présidentielle (officiellement déclarés ou pas...) lors d'une tournée des QG de campagne. Objectifs ? Faire entendre les revendications des personnes en situation de handicap et demander aux candidats de prendre position pour permettre l'émergence d'une société ouverte à tous.

Dix fauteuils roulants aux couleurs de partis politiques, installés sur les toits de petites smarts qui circulent dans les rues de Paris, direction les QG de campagne des candidats à l'élection présidentielle : l'image a de quoi surprendre. Piétons et automobilistes ne restent d'ailleurs pas indifférents, sortent Smartphones et autres portables pour immortaliser l'étonnant cortège et s'interrogent : mais de quoi s'agit-il ?

Depuis ce matin, et tout au long de cette journée du 26 janvier, l'Association des Paralysés de France (APF) va à la rencontre de dix des candidats à l'élection présidentielle, ou de leur parti lorsque le candidat ne s'est pas encore déclaré, et leur demande de s'engager à construire une société inclusive.

Pour les candidats : respecter 12 engagements et agir pour les mettre en œuvre
Comment ? En leur remettant son pacte APF 2012, un document ambitieux et revendicatif fondé sur les trois piliers de la République -liberté, égalité, fraternité- dont l'objectif est de faire de la société française une société ouverte à tous. Pour cela, le pacte décline 12 engagements incontournables, assortis de moyens prioritaires pour y parvenir. Car s'engager c'est bien mais il faut aussi que chaque candidat  dise comment.

Et pour cela l'APF avance ses propositions. Exemples : engagement 1 - Une France accessible en 2015, avec comme action prioritaire l'adoption d'un plan pluriannuel d'investissement pour rendre accessibles tous les bâtiments publics et privés existants ; ou encore : engagement 6 - L'égalité dans l'emploi, avec la mise en place d'une coordination des moyens existants qui aujourd'hui fait cruellement défaut. Accessibilité ; transports ; éducation ; emploi ; ressources ; vie affective et sexuelle ; accès aux soins ; des espaces, services et produits conçus pour tous, etc. : rien de ce qui concerne la vie quotidienne des personnes handicapées n'est oublié dans ce pacte.

Pour les députés : cesser de voter des lois ou d'introduire des amendements qui font reculer la loi de 2005

Parti à 9h du siège de l'association, dans le 13^e arrondissement, le cortège fait une première halte symbolique devant l'Assemblée nationale. « Venir d'abord devant l'Assemblée nationale, c'est une façon de nous adresser symboliquement à la nation tout entière, à travers les députés qu'elle a élus, pour leur dire d'arrêter de proposer des lois ou des amendements qui revoient à la baisse l'accessibilité de notre pays et vident la loi de 2005 de son sens. Ces deux dernières années, cela a été le cas cinq fois et c'est inadmissible », a souligné Jean-Marie Barbier, le président de l'APF. Car le pacte s'adresse aussi aux députés en place et à ceux qui seront élus en juin prochain.

Si c'est le PS qui ouvre le bal de la tournée des partis politiques, suivi par l'UMP puis le Modem, dans chacun des 10 QG (1) le scénario est le même : le fauteuil qui porte son nom est remis au candidat ou à ceux qui le représentent, accompagné du pacte. Au PS, c'est Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS à la Solidarité et la protection sociale qui le reçoit pour François Hollande (le candidat est en train de présenter ses 60 engagements pour la France) ; à l'UMP, c'est Roselyne Bachelot, la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et sa secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp. Le fauteuil est quand même estampillé "Nicolas Sarkozy" même si ce dernier ne s'est pas encore officiellement déclaré. Au Modem, François Bayrou en personne accueille le cortège qui traverse ensuite la Seine pour aller à la rencontre d'Europe-Ecologie-les verts (EELV).
Dans chaque QG, chacun y va de sa petite phrase : « Nous sommes sensibles à cette démarche et partageons l'objectif d'avancer vers une société inclusive », souligne Marisol Touraine. « Nous avons fait beaucoup en matière de handicap même si beaucoup reste encore à faire », explique Roselyne Bachelot, chapelet de chiffres à l'appui. François Bayrou annonce, lui, qu'il dévoilera son programme en matière de handicap lors d'une grande journée de réflexion sur le nouveau pacte social qu'il compte proposer aux Français, le 11 février prochain.

Mais au-delà des déclarations d'intention, c'est bien sur des actions concrètes que ce pacte demande à chaque candidat. En attendant de voir s'ils le signeront ou pas, chaque citoyen peut le faire et porter ainsi, jusque dans les urnes, sa volonté de voir enfin naître une société qui ne laisse pas 10 % de sa population sur le bas-côté.

Valérie Di Chiappari - Photos Sylvain Bondoux et Jérôme Deya

(1) Le Pacte APF 2012 a été déposé ce jour au QG de campagne des partis suivants : PS, UMP, Modem, EELV, FN, Front de Gauche, Nouveau Centre, République solidaire, MRG et Cap 21. Il sera envoyé par courrier aux autres partis et candidats.

Quand les enfants "dys" pourraient être les victimes de la politique d'un état dysfonctionnant et (dys)criminant.

La rentrée scolaire a été catastrophique pour les enfants et jeunes de Saône-et-Loire. Plus de 50% des heures d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), programmées pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap n'ont pas été attribués. Le 1er informé, très tardivement, a été l'inspecteur d'académie qui a tenté de pallier ce déficit et qui, par force de persuasion est parvenu a faire que le Rectorat reconsidèra la dotation départementale. Pour autant le compte n'y est pas, loin s'en faut.

Malgré tout l'Inspecteur d'Académie est la cheville ouvrière des décisions du gouvernement dans le département. Ainsi, si on s'en réfère au journal de Saône-et-loire dans son article du 10 septembre 2011, l'Inspection académique et la MDPH mettraient en place un groupe de travail afin de reconsidérer les critères d'attribution d'heures d'AVS qui pourrait amener à exclure du périmètre de soutien par les AVS les enfants et les jeunes touchés par des troubles de dyslexies, dyspraxies, dysphasies. Ceci n'est pas acceptable et l'APF s'en remet par courrier interposé à l'intervention du Président du Conseil général, Arnaud Montebourg, Président de la MDPH.

Document à télécharger :

Courrier M. Montebourg - AVS et stratégies cyniques.pdf

Si Arnaud Montebourg restait muet ceci reviendrait à déjuger l'expertise des équipes de la MDPH quant au bien-fondé de leurs évaluations des besoins des enfants/jeunes en situation de handicap en terme d'accompagnement d'AVS pour justifier la baisse des crédits sur ce volet. En termes clairs les situations de handicap ne seraient plus évaluées relativement aux besoins mais relativement aux périmètres d'une enveloppe budgétaire.

L'APF ne sait accepter ce type de catégorisation réductrice et infondée. Si l'APF dont le public est celui qui est en situation de handicap moteur, elle considère infondée l'attribution d'AVS pour les enfants/jeunes dans cette situation si elle relève uniquement d'un palliatif de la non mise en accessibilité des établissements scolaires. Les AVS ont avant tout un rôle de soutien pédagogique et ne sauraient être réduits à un rôle de manutentionnaires de corps meurtris. Ceci renforce l'idée et le concept d'accessibilité universelle revendiquée par l'APF telle qu'il figure dans la loi 2005-102.

Le 2 novembre la commission exécutive de la MDPH se réunira. L'APF comme toutes les associations y siégeant et qui n'ont pas été associées aux réflexions pouvant déboucher sur des réponses à fournir reste à plus amples informés sur l'hypothèse scandaleuse et discriminante de pallier le déficit d'AVS par la mise en oeuvre de critères restrictifs d'attribution de soutien d'AVS pour les enfants/jeunes dont les besoins expertisés le justifiaient. Ces critères induiraient une exclusion collective de certains handicaps dont les personnes affectées seraient réputées a priori non fondées à bénéficier du soutien d'un AVS.

Dans le cas où cette disposition catégorielle qui ne reposerait pas sur l'évaluation des besoins individuels des enfants/jeunes demeurait, l'APF pourrait être amenée à prendre la responsabilité de mobiliser toutes les strates de la société civile pour exiger l'attribution d'AVS pour enfant/élève qui en a besoin.

Témoignage via le JSL :

Éducation. Un enfant autiste sans assistante de vie scolaire (AVS) depuis la rentrée. Une si pénible attente.

Droit de suite Des auxiliaires pour les élèves.

Éducation. Atteints de la maladie de Hunter, Enzo et Thiméo n’ont toujours pas pu faire leur rentrée.Les exclus de la rentrée

lilou, 4 ans, en classe sans auxiliaire de vie scolaire

L’EXPERT « Les besoins sont importants »

Suppression de postes d’AVS Appel à la mobilisation

Reportage Par benoît montaggioni - Éducation. Mauvaise surprise lundi pour de nombreux élèves handicapés, les restrictions budgétaires les privent de l’aide indispensable d’auxiliaire de vie scolaire le jour de la rentrée des classes.Rentrée en solitaire pour les élèves handicapés

La colère de Christophe Sirugue

La polémiqueÉlèves handicapés : rentrée sous le signe de l’amertume

HandicapMoins d’aide pour les élèves handicapés

Éducation. C’est la rentrée aujourd’hui. Entre suppressions de postes pour les accompagnants d’enfants handicapés et ouvertures de classes, enseignants et élèves sont sur le pont.Les élèves handicapés oubliés

Le 27 septembre à 15 heures : mobilisation nationale

" DES BÂTONS DANS LES ROUES"

tous ensemble sur la place de la Mairie de Mâcon à l'occasion du deuil lié à la chronique de la mort annoncée de la "loi handicap".

Journée nationale d’actions du 27 septembre : 90% de la population et 40 villes réunies pour dire NON aux dérogations !

 

Dossier de presse "des bâtons dans les roues" - 27 septembre 2011

Publiez sur Calaméo ou explorez la bibliothèque.

 

Dans le cadre de la sa campagne « Des bâtons dans les roues », l'Association des paralysés de France (APF) se mobilise partout en France mardi 27 septembre 2011 pour dire pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! ».

La loi Paul Blanc et la proposition de loi Eric Doligé vident la loi handicap et le délai de 2015 de leur sens en autorisant les possibilités de dérogations à l'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants.

Selon un sondage IFOP / APF, 1 Français sur 3 a des difficultés d'accessibilité ; 90% des Français considèrent que les objectifs de la loi handicap de 2005 sont prioritaires et doivent être atteints ; et 91% de la population considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir. Et la mobilisation des Français ne s'arrête pas là : plus de 28 000 personnes ont signé la pétition pour dire « Oui à la conception universelle ! » sur www.desbatonsdanslesroues.org et des dizaines de députés et sénateurs se sont engagés à défendre le principe d'accessibilité universelle.

Mais l'Etat et les pouvoirs publics n'ont que faire de l'opinion des Français ! En élargissant les possibilités de dérogations sur les bâtiments neufs et existants, ils ont ont cédé aux pressions des lobbies et des promoteurs immobiliers. Les pouvoirs publics ne prêtent aucune attention aux préoccupations des Français alors que près de la moitié d'entre eux estime que l'accessibilité concerne tout le monde.

La France, qui a déjà un retard considérable dans le chantier de l'accessibilité, vit désormais un retour en arrière de près de 40 ans, imposé par les décideurs publics. Cette entrave à la liberté de circuler ne peut plus durer et l'APF appelle tous les citoyens révoltés par cette situation à se mobiliser lors de la journée nationale d'actions mardi 27 septembre.

Les élus de la majorité mâconnaise ont-ils menti sur la politique municipale sur le handicap ?

L'APF se donne pour règle la loyauté et la confiance avec ses partenaires. En 2010, Mâcon, ville préfecture a répondu au questionnaire APF / L'EXPRESS visant à établir un classement national des chefs lieux de départements les plus à la pointe en terme d'accessibilité. Le questionnaire se base à la fois sur le vécu objectivés des personnes en situation de handicap résidant à Mâcon et les réponses de la municipalité visant à mesurer son respect des dispositions légales en terme de politique de handicap, notamment dictées par la loi 2005-102, dit loi handicap ou de manière plus précise, "loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

A cette occasion Mâcon est passé de la 39ème à la 11ème place du classement national lui permettant de bénéficier d'une couverture médiatique importante, notamment en faisant l'objet d'un reportage de TF1 à une heure de forte audience.

Le cahier des charges permettant la cotation est consultable ci-dessous :

Les élus de la majorité de Mâcon ont-ils menti ou omis ?

L'un des items comptant dans la note attribuée a notamment trait à la réalisation du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) que chaque commune de France devaient produire au plus tard le 22 décembre 2009. Or après vérification sur le site de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, Mâcon n'est pas en règle vis-à-vis de la législation. La carte reproduite ci-dessous malgré les droits de copyright tend à prouver que le PAVE de Mâcon n'est qu'en cours de réalisation (comme d'ailleurs 314 autres communes et 159 autres n'ayant pas initié la démarche obligatoire - seules 100 municipalités sur 573, soit 17,5% ont respecté la loi).